Droits des locataires

Droit de préemption du locataire : lire l'offre, répondre à temps, acheter

« Préemption » sonne comme un mot de notaire, et pourtant il peut tenir en une phrase dans le courrier recommandé que vous recevez : vous êtes prioritaire pour acheter le logement que vous occupez. Cette priorité est un vrai droit, mais elle s'éteint vite, et tous les locataires n'en bénéficient pas. Voici dans quels cas il existe, qui fixe le prix, quels délais courent et ce qui se passe si le propriétaire change d'avis sur le prix.

Mis à jour le 18 novembre 2026 · Par Karima Haddad

Une locataire lit un courrier à sa table

En résumé

  • Trois droits distincts : après un congé pour vendre (logement vide), à la première vente par lots d'un immeuble divisé, et lors de la vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements.
  • Pas de droit en meublé : selon service-public.gouv.fr et l'ANIL, le locataire d'un logement meublé n'a pas de droit de préemption après un congé pour vendre.
  • Le prix est fixé par le propriétaire : vous pouvez négocier, jamais l'imposer. Un prix manifestement dissuasif peut être qualifié de congé frauduleux.
  • Des délais courts : deux mois pour répondre à l'offre, puis deux mois pour signer l'acte (quatre avec un prêt).
  • Si le prix baisse après votre refus, une seconde offre d'un mois doit vous être notifiée, sous peine de nullité de la vente.

Le propriétaire est-il obligé d'informer le locataire en cas de vente ?

Non, pas dans tous les cas, et c'est la première surprise. La fiche de service-public.gouv.fr sur le congé donné par le propriétaire, vérifiée le 1er juin 2026, le dit sans détour : le propriétaire peut vendre le logement pendant que vous l'occupez, sans vous en informer et sans vous donner congé. L'ANIL, le réseau des agences d'information sur le logement, confirme que votre bail se poursuit alors dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Dans cette hypothèse, vous n'avez pas de priorité d'achat : vous gardez votre logement et votre bail, c'est déjà beaucoup.

Le droit de préemption naît quand le propriétaire veut vendre libre de tout occupant. Il doit alors vous donner congé, et pour un logement vide ce congé vaut offre de vente à votre profit. Tout le mécanisme du congé (préavis de six mois, mentions obligatoires, protection des locataires âgés) est détaillé dans notre article sur le congé pour vente. Je ne le recopie pas ici : cet article-ci prend l'angle inverse, celui du locataire qui tient l'offre entre les mains et se demande quoi en faire.

Deux autres situations obligent le propriétaire à vous informer, même sans congé : la première vente d'un logement après la division de l'immeuble par lots, et la vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements. Elles sont décrites plus bas, parce qu'elles concernent beaucoup moins de locataires, mais elles existent bel et bien.

Quand le locataire a-t-il un droit de préemption ? Les trois cas

On parle d'un droit de préemption comme s'il n'y en avait qu'un. Les textes en prévoient trois, qui n'ont ni les mêmes délais ni les mêmes conditions. L'ANIL les présente côte à côte dans son analyse juridique de 2006, consacrée à la loi du 13 juin 2006.

Situation Texte Ce qui déclenche le droit
Congé pour vendreArticle 15 de la loi du 6 juillet 1989Le propriétaire vend un logement vide et vous donne congé en fin de bail
Vente par lotsArticle 10 de la loi du 31 décembre 1975Première vente de votre logement après la division de l'immeuble en lots
Vente en blocArticle 10-1 de la même loiVente en une seule fois d'un immeuble de plus de dix logements à un acquéreur qui ne s'engage pas à maintenir les baux six ans

Retenez cette idée : si un courrier évoque « votre droit de préemption », regardez d'abord de quelle situation il s'agit, car les délais de réponse varient. Je détaille d'abord le congé pour vendre, parce que c'est le cas général du locataire d'un logement vide, puis les deux autres.

Les règles du droit de préemption après un congé pour vendre

C'est le cas général, donc le plus utile à connaître par cœur. Les règles de la fiche service-public, qui reprend l'article 15 de la loi de 1989, tiennent en six points.

  1. Vous êtes prioritaire sur les autres acheteurs, au prix et aux conditions de la lettre. S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie du droit de préemption.
  2. L'offre dure deux mois : elle est valable pendant les deux premiers mois du préavis, pas deux mois après votre lecture du courrier.
  3. Vous répondez par lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin de ces deux mois, en indiquant si vous demanderez un prêt immobilier.
  4. Une acceptation dans les temps annule les autres promesses : toute promesse de vente que le propriétaire aurait signée avec un autre acheteur tombe.
  5. Vous avez ensuite deux mois pour signer l'acte de vente, à compter de l'envoi de votre réponse, ou quatre mois si vous avez annoncé un prêt. Le préavis est prolongé jusqu'à la fin de ce délai.
  6. Vous ne payez pas de commission d'agence lorsque vous exercez votre droit de préemption, précise la fiche.

Un exemple de calendrier, tiré de la fiche officielle

Pour un bail qui se termine le 20 septembre, la lettre de congé doit être reçue au plus tard le 20 mars. L'offre de vente est alors valable jusqu'au 20 mai. Si vous recevez la lettre plus tôt, par exemple le 5 mars, le calendrier ne change pas : le préavis ne commence à courir que le 20 mars, et l'offre court toujours jusqu'au 20 mai. Notez bien : ce n'est donc pas la date à laquelle vous ouvrez l'enveloppe qui compte, mais la date de fin de bail, comptée à rebours.

Une clé posée sur un dossier de vente
Une clé, un dossier : le temps de la décision est compté.
2 moisde validité de l'offre de vente après un congé pour vendre (logement vide)
2 ou 4 moispour signer l'acte après votre réponse, selon que vous demandez un prêt ou non
1 moisde validité de la nouvelle offre si le propriétaire vend finalement à des conditions plus avantageuses

Qui fixe le prix lors d'une préemption ?

Le propriétaire, et lui seul. La lettre de congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente du logement et de ses annexes louées (parking, cave), c'est ce que prévoit la fiche service-public. Il n'existe ni expertise obligatoire ni plafond légal : le locataire qui préempte achète « au prix de la lettre ». Ce que la préemption vous donne, c'est la priorité, pas une décote.

Peut-on négocier le prix ?

Vous pouvez toujours écrire au propriétaire pour proposer un autre prix ou d'autres conditions. La fiche service-public traite cette hypothèse : si vous faites une contre-proposition que le propriétaire refuse, la loi considère que vous avez refusé l'offre, et vous devez quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Autrement dit, une contre-proposition n'a de sens que si vous êtes prêt à ce qu'elle soit rejetée. Si vous voulez négocier, faites-le très tôt, bien avant la fin des deux mois, et gardez en tête que seule une réponse écrite d'acceptation dans le délai déclenche votre droit.

Le prix est-il trop élevé ? Quand parler de fraude

Un prix supérieur à ce que vous imaginiez n'est pas illégal en soi. La fiche service-public cite pourtant un cas précis de congé frauduleux : le propriétaire qui fixe un prix de vente très élevé afin de décourager tout acheteur. Il encourt alors une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 euros (30 000 euros pour une personne morale), et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire. Ce sont des plafonds, pas des tarifs. Surtout, la charge de la preuve pèse sur vous : la fiche précise que le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Pour étayer un soupçon, rassemblez des prix de vente récents de logements comparables dans votre quartier, que vous pouvez demander à un notaire ou à un professionnel de l'immobilier, et faites relire le dossier par l'ADIL de votre département.

Lire l'offre de vente : ce qui doit y figurer

Une lettre de congé pour vendre n'est pas un simple faire-part. Selon la fiche service-public, elle doit indiquer le motif du congé (vendre), le prix et les conditions de la vente, une description précise du logement et de ses annexes, et reproduire les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui énoncent justement les conditions de l'offre faite au locataire. Elle doit aussi être accompagnée de la notice d'information sur les obligations du bailleur et sur les voies de recours du locataire.

Pourquoi je vous invite à vérifier chaque ligne ? Parce que c'est votre outil de décision. Le prix et les conditions sont ceux sur lesquels vous allez peut-être emprunter, et les alinéas rappelés au dos vous disent à quoi vous vous engagez. Une mention manquante est aussi un motif de contestation du congé. Le mode d'envoi compte : recommandé avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Un courriel ou une lettre simple n'ouvre aucun délai. Ma suggestion : photographiez la lettre et l'enveloppe le jour même, notez la date de réception, puis calculez à rebours la fin des deux mois avant de faire quoi que ce soit d'autre.

Une dernière précision, qui évite des malentendus : selon la fiche service-public, si le recommandé n'a pas pu vous être remis parce que vous étiez absent et qu'il est retourné au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en va de même si vous ne retirez pas le pli au bureau de poste. Ne comptez pas là-dessus pour gagner du temps, mais sachez que la date de réception effective est le point de départ de tout.

Financer l'achat : le prêt et la condition qui protège

La question concrète, pour un locataire modeste, est presque toujours celle-ci : « Je veux acheter, mais je n'ai pas la somme. » Le texte a prévu ce cas. Dans votre lettre d'acceptation, vous indiquez que vous demanderez un prêt immobilier. Votre acceptation est alors subordonnée à l'obtention de ce prêt, et le délai pour signer l'acte passe de deux à quatre mois, comme l'expliquent la fiche service-public et l'ANIL.

Ne répondez pas avant d'avoir sondé votre banque

Cette condition ne vous donne pas licence d'accepter à l'aveugle. Le délai de signature est lui aussi plafonné, et le texte est sévère à l'expiration : si la vente n'est pas réalisée, l'acceptation est nulle de plein droit et vous perdez votre titre d'occupation. L'ANIL a rappelé, à propos d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, que cette nullité est relative : seul le propriétaire peut s'en prévaloir. Je lis cela comme un avertissement, pas comme une assurance : le propriétaire peut vous opposer un défaut de réalisation, et vous vous retrouvez sans logement et sans achat. Avant d'écrire « j'accepte », demandez donc à votre banque ou à un courtier un avis écrit de principe sur votre capacité d'emprunt, et faites chiffrer l'ensemble des frais (notaire, éventuels travaux, charges de copropriété) par un notaire.

Pour comparer votre budget de locataire à celui d'un propriétaire, regardez ce que vous touchez aujourd'hui : notre page sur les aides aux locataires recense les aides actuelles, et les aides au logement ne se calculent pas de la même manière en location et en accession, ce que la CAF ou l'ADIL vous confirmeront sur votre cas. Si l'achat n'est pas à votre portée, il existe aussi des voies d'accession encadrées, comme le PSLA ou le bail réel solidaire, ou l'achat d'un logement HLM, détaillé dans notre article sur l'achat d'un logement social. Ces dispositifs ont leurs propres conditions de ressources, que je ne mélange pas avec la préemption.

Au moment d'acheter : comparez l'assurance emprunteur

Lorsque vous financez votre achat par un prêt immobilier, l'assurance emprunteur pèse sur le coût total du crédit. Vous n'êtes pas obligé de prendre celle proposée par la banque : à garanties équivalentes, vous pouvez choisir un autre assureur dès la souscription, puis en changer à tout moment depuis la loi Lemoine de 2022.

Lien partenaire : le site peut être rémunéré si vous passez par LesFurets, sans surcoût pour vous.

Le prix baisse après votre refus : le droit de préemption subsidiaire

C'est la règle la moins connue, et sans doute la plus favorable au locataire. Supposons que vous ayez refusé l'offre à 150 000 euros, ou n'ayez pas répondu. Le propriétaire met le logement en vente, et un acheteur propose moins. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans le texte que reproduit l'UNPI (union de propriétaires), prévoit ceci : lorsque le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, si le bailleur ne l'a pas fait avant lui, notifier ces conditions et ce prix au locataire, à peine de nullité de la vente.

Cette notification vaut une nouvelle offre de vente à votre profit. Elle est valable un mois à compter de sa réception, et elle devient caduque si vous ne l'acceptez pas dans ce délai. Les délais pour signer l'acte sont ensuite ceux déjà vus, deux mois, ou quatre avec un prêt. La fiche service-public cite d'ailleurs le défaut d'information sur une vente à des conditions plus avantageuses parmi les motifs de contestation du congé.

Qu'est-ce qu'un prix « plus avantageux » ?

La loi ne le définit pas. Le juriste de l'UNPI, dans la réponse à un propriétaire qui avait obtenu 4 000 euros de moins que son prix de départ, recommande de notifier avant la signature de l'acte authentique même si la réduction est minime, parce que la sanction, la nullité de la vente, est lourde. Pour le locataire, la conséquence pratique est simple : si vous avez refusé pour une question de prix et que le logement se vend moins cher, la procédure doit repasser par vous.

Pour que la seconde offre vous trouve

Le texte cité plus haut précise que la notification est envoyée à l'adresse que le locataire a indiquée au bailleur à cet effet, et à défaut à l'adresse du logement loué. Si vous partez, communiquez par écrit votre nouvelle adresse au propriétaire, en conservant la preuve de l'envoi : sans cela, votre seconde chance peut se perdre dans une boîte aux lettres que vous n'ouvrez plus.

Quand le droit de préemption ne s'applique pas

Voici les cas où la priorité n'existe pas, avec la source de chacun.

  • Logement meublé. Service-public.gouv.fr écrit en toutes lettres que le locataire n'a pas de droit de préemption pour acheter le logement. L'ANIL l'explique par le texte : la loi de 1989 institue le droit pour le logement vide, et le régime du meublé (article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation) oblige certes le propriétaire à motiver son congé, mais ne crée aucune priorité d'achat. Seuls les droits de la loi de 1975 (vente par lots, vente en bloc) peuvent s'appliquer au meublé, mais à la vente d'un logement dont le contrat n'est pas expiré.
  • Vente à un proche. Le droit ne s'applique pas lorsqu'un parent du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus se porte acquéreur pour y habiter à titre de résidence principale pendant au moins deux ans après la fin du préavis (fiche service-public).
  • Vente du logement occupé. Si le propriétaire vend sans donner congé, il n'y a pas d'offre et donc pas de préemption : vous restez locataire chez l'acheteur.
  • Logement social et autres baux spécifiques. La fiche rappelle que les baux d'un logement conventionné Anah et d'un logement social obéissent à des règles spécifiques, et que le bail mobilité aussi. Les règles de la loi de 1989 sur le congé ne s'y appliquent pas telles quelles.
  • Vente en bloc. Pour l'article 10-1, l'ANIL liste trois exclusions : la vente entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, l'immeuble soumis au droit de préemption urbain ou à celui des zones d'aménagement différé, et l'acquéreur qui s'engage à maintenir les baux d'habitation pendant six ans.

Un mot sur le locataire protégé, parce que la confusion est fréquente : être protégé (plus de 65 ans et ressources modestes, par exemple) ne supprime pas le droit de préemption, cela empêche le propriétaire de vous évincer sans proposition de relogement. Les deux protections se cumulent, et je vous renvoie au détail dans notre article sur le congé pour vente.

Vente par lots et vente en bloc : les deux droits oubliés

La première vente après la division de l'immeuble

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 donne au locataire, ou à l'occupant de bonne foi, un droit de préemption lorsque la vente de son logement est la première vente qui suit la division de l'immeuble en lots. L'ANIL, qui commente un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2005, précise que ce droit ne joue pas pour un appartement situé dans un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété, ni quand l'immeuble est vendu en bloc. Cet arrêt a aussi fermé une porte aux montages artificiels : un propriétaire qui fait établir le règlement de copropriété et cède le même jour l'immeuble entier à une société d'investissement ne purge pas le droit, et la société doit le respecter lorsqu'elle revend par lots, sous peine de nullité des ventes.

La vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements

Créé par la loi du 13 juin 2006, l'article 10-1 vise la vente, en une seule fois, d'un immeuble comptant plus de dix logements. Selon l'analyse de l'ANIL de 2006 (relire le texte en vigueur sur Légifrance ou auprès de l'ADIL pour d'éventuelles modifications ultérieures), le droit de préemption joue si l'acquéreur ne s'engage pas à proroger les baux en cours pendant au moins six ans. Le bailleur doit notifier à chaque locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, le prix et les conditions de la vente de l'immeuble et ceux de son logement. La notification vaut offre de vente et reste valable quatre mois à compter de sa réception, avec le diagnostic technique et, si un locataire réalise la vente, le projet de règlement de copropriété. Après acceptation, le locataire dispose de deux mois pour signer l'acte, quatre avec un prêt. Si le bailleur vend ensuite les logements occupés à un prix plus avantageux à un tiers, une nouvelle offre d'un mois doit être faite.

Ce sont des procédures techniques, rarement rencontrées par un locataire isolé. Si vous recevez un courrier de ce type, ne le traitez pas seul : l'ADIL ou une association de locataires vous aidera à identifier le texte applicable et le calendrier.

Locataire d'un meublé : pas de préemption, et après ?

Je dois être claire avec les locataires de meublé, souvent des étudiants et des jeunes actifs : à la date de la fiche service-public (vérifiée le 1er juin 2026), le congé pour vendre est possible avec un préavis de trois mois, la lettre doit seulement indiquer le motif, et vous n'avez aucune priorité d'achat. Sur ce point précis, la différence avec le logement vide est nette.

Des sites spécialisés évoquent une évolution des règles en 2027 pour étendre le droit de préemption au meublé. Je n'ai trouvé aucune source officielle qui la confirme, ni sa date, ni ses conditions : je ne peux donc pas l'affirmer. Si votre bailleur vous envoie un congé pour vendre en 2027, vérifiez le texte en vigueur auprès de l'ADIL le jour même, car un changement de loi se joue sur la date de la lettre. En attendant, appuyez-vous sur ce qui est écrit aujourd'hui. Pour préparer la suite, nos pages sur la garantie Visale et Loca-Pass et la location sans garant décrivent les dispositifs qui facilitent un nouveau bail.

Vous renoncez, ou vous contestez : que se passe-t-il ?

Si vous refusez ou ne répondez pas

La fiche service-public liste trois façons de refuser : écrire que vous refusez, ne pas répondre dans les deux premiers mois du préavis, ou faire une contre-proposition que le propriétaire rejette. Dans les trois cas, vous devez quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis, mais vous pouvez partir plus tôt. Vous ne payez alors le loyer et les charges que jusqu'à la remise des clés. Le silence n'est donc pas neutre : il vaut refus. Si vous restez avec un congé valable, le propriétaire ne peut pas vous mettre dehors lui-même : seule une procédure judiciaire peut mener à une expulsion, étapes à retrouver dans notre guide de la procédure d'expulsion.

Si le congé vous semble irrégulier

Vous pouvez contester le congé, que vous soyez encore dans le logement ou non. Parmi les motifs listés par la fiche : une information obligatoire manquante, un congé donné par quelqu'un qui n'est pas le propriétaire ou son représentant, une lettre non adressée à tous les locataires ou envoyée en lettre simple, un préavis trop court, un congé délivré à un locataire protégé, le défaut d'information sur une vente à un prix plus avantageux, la fraude. Les étapes : une lettre recommandée au propriétaire qui expose précisément les faits, puis une conciliation (commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice, gratuits, ou médiateur civil, payant), obligatoire avant le juge si le litige porte sur 5 000 euros ou moins, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu du logement, sans obligation d'avocat à l'audience.

Combien de temps pour contester ?

Les textes que j'ai consultés ne fixent pas de délai unique. L'ANIL commente un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 : une fois les deux mois écoulés, le locataire perd le droit d'opter pour l'achat, mais non celui de contester la validité du congé. En revanche, s'il conteste puis est débouté, il ne peut pas se prévaloir d'une préemption qu'il n'a pas exercée. Retenez donc de contester tôt, par écrit, avec l'appui de l'ADIL, et de ne pas attendre le dernier jour du préavis. Si vous quittez les lieux, retrouvez ensuite vos droits sur la restitution du dépôt de garantie et le déroulement d'une fin de bail.

Préemption du locataire et préemption de la commune : à ne pas confondre

Dans les annonces et sur les forums, le mot sert aussi pour la commune. Le droit de préemption urbain permet à une collectivité d'acquérir en priorité certains biens, dans les zones prévues par le code de l'urbanisme. L'ANIL le mentionne justement pour la vente en bloc : un immeuble soumis au droit de préemption urbain échappe à la préemption des locataires prévue par l'article 10-1, et dans ce cas la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la mairie tient lieu d'information. C'est une règle de priorité entre deux droits, pas un droit de plus pour vous. De même, le droit de préemption d'un organisme de foncier solidaire dans un bail réel solidaire est un mécanisme à part, décrit dans notre page sur le bail réel solidaire.

Si vous êtes en difficulté financière à l'approche d'un déménagement subi, ne faites pas l'économie d'un rendez-vous social : le FSL peut aider à l'entrée dans un nouveau logement, et un travailleur social connaît les dispositifs locaux, parmi lesquels le logement social, à envisager en parallèle d'un achat incertain.

Que faire à la réception d'une offre de vente : l'ordre que je vous conseille

  1. Datez et conservez : enveloppe, accusé de réception, lettre entière. C'est la date de fin de bail qui commande le calendrier, mais la preuve de réception sert à tout.
  2. Calculez la fin des deux mois en partant de la date d'échéance du bail, six mois avant. Inscrivez-la sur un agenda, avec un rappel une semaine plus tôt.
  3. Vérifiez la lettre : motif, prix et conditions, description, rappel de l'article 15, notice d'information, envoi à tous les signataires.
  4. Prenez rendez-vous avec l'ADIL de votre département : le conseil est gratuit, et un juriste relira l'offre avec vous.
  5. Sondez le financement avant de répondre, puis, si vous achetez, répondez par recommandé avec avis de réception en précisant le prêt éventuel.
  6. Gardez un plan B : cherchez un logement en parallèle, car le temps de la préemption est court et le risque de rester sans solution est réel.

Mon avis, sans détour : ce droit est précieux, mais il ne doit pas vous pousser à acheter par peur de perdre votre logement. Beaucoup de locataires regrettent un achat décidé dans l'urgence, alors qu'ils auraient pu contester un congé irrégulier ou anticiper un relogement. Une priorité d'achat reste une option, jamais une obligation, et le droit de dire non, de contester ou de négocier est, lui aussi, protégé par la loi.

Questions fréquentes

Le propriétaire est-il obligé d'informer le locataire en cas de vente de son logement ?

Cela dépend de la manière dont il vend. Selon service-public.gouv.fr, un propriétaire peut vendre le logement pendant que vous l'occupez sans vous en informer ni vous donner congé, et le bail se poursuit alors avec l'acheteur. En revanche, s'il veut vendre le logement libre, il doit vous donner un congé en bonne et due forme, qui vaut offre de vente pour un logement vide. D'autres obligations d'information existent pour la vente par lots après une division de l'immeuble et pour la vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements.

Qui fixe le prix lors d'une préemption ?

Le propriétaire. Dans un congé pour vendre, c'est lui qui indique le prix et les conditions de la vente, et la loi ne prévoit ni expertise ni plafond. Vous pouvez faire une contre-proposition, mais le propriétaire est libre de la refuser, et un refus de sa part équivaut à un refus de l'offre. Un prix volontairement très élevé pour décourager tout acheteur est en revanche un cas de congé frauduleux, que le locataire peut faire sanctionner devant le juge.

Quand le droit de préemption ne s'applique-t-il pas ?

Pour un congé pour vendre, il ne s'applique pas à un logement meublé, ni lorsque le logement est vendu à un proche parent du propriétaire (jusqu'au troisième degré inclus) qui l'occupera au moins deux ans après la fin du préavis, ni lorsque le logement est vendu occupé sans congé. Pour la vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements, l'ANIL liste d'autres exclusions, dont la vente entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré et l'engagement de l'acquéreur de maintenir les baux pendant six ans.

Quand le locataire a-t-il un droit de préemption ?

Dans trois situations décrites par la loi : lorsqu'il reçoit un congé pour vendre pour un logement vide (loi du 6 juillet 1989), lorsque son logement est la première vente faisant suite à la division de l'immeuble par lots (loi du 31 décembre 1975, article 10), et lorsque l'immeuble de plus de dix logements est vendu en bloc à un acquéreur qui ne s'engage pas à maintenir les baux (même loi, article 10-1). Chaque cas a ses propres délais.

Quelles sont les règles du droit de préemption après un congé pour vendre ?

L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis de six mois. Pour l'accepter, vous répondez au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et indiquez si vous recourez à un prêt. Vous avez ensuite deux mois à partir de l'envoi de votre réponse pour signer l'acte de vente, quatre mois avec un prêt. Passé ce délai sans vente, l'acceptation est nulle de plein droit. Si le propriétaire vend finalement à un prix ou à des conditions plus avantageux, une nouvelle offre de un mois doit vous être notifiée.

Un locataire peut-il acheter son logement sans payer de frais d'agence ?

Oui, d'après la fiche de service-public.gouv.fr sur le congé donné par le propriétaire : le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d'agence immobilière. Les autres frais liés à l'achat, comme les frais de notaire, restent à prévoir : demandez à un notaire de vous les chiffrer avant de répondre.

Quelle est la nouvelle loi concernant les locataires et le droit de préemption ?

Je n'ai pas trouvé de texte officiel récent qui modifie les règles décrites ici. La fiche service-public vérifiée le 1er juin 2026 indique toujours que le locataire d'un logement meublé n'a pas de droit de préemption. Des sites professionnels annoncent une évolution pour 2027, mais je n'ai pu la confirmer à aucune source officielle : avant de prendre une décision qui dépend d'une date, vérifiez le texte en vigueur auprès de l'ADIL de votre département.

Rédigé par

Karima Haddad

Rédactrice spécialisée droits des locataires

Karima Haddad traite les situations sensibles de la vie locative : impayés, trêve hivernale, garantie Visale, hébergement d'urgence et aides du FSL. Elle relaie les dispositifs officiels (ANIL/ADIL, Action Logement, service-public.gouv.fr) sans jamais se substituer aux organismes.

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