Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

La trêve hivernale s'applique chaque année du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pour l'hiver 2026-2027, elle court donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.

Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?

En principe non : durant la trêve, l'expulsion du locataire ne peut pas être exécutée, elle est reportée. Il existe toutefois des exceptions : squatteurs, expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge, logement frappé d'un arrêté de péril, ou lorsqu'une solution de relogement adaptée aux besoins du locataire existe.

La trêve hivernale efface-t-elle la dette de loyer ?

Non. La trêve reporte seulement l'expulsion : le loyer reste dû, la dette continue de courir et la procédure judiciaire se poursuit. L'expulsion peut reprendre dès le 1er avril si une décision de justice existe. Mieux vaut profiter de l'hiver pour régulariser (plan d'apurement, FSL, accompagnement social).

Peut-on couper l'électricité pendant la trêve hivernale ?

Non : durant la trêve hivernale, les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas couper l'alimentation d'une résidence principale pour impayés. Une réduction de puissance électrique reste possible, sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie, protégés de toute réduction.

Logement · Protection locataire

Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsion et exceptions

Chaque hiver, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives et protège les ménages du froid. Voici ses dates exactes, ce qu'elle interdit vraiment, les cas où elle ne s'applique pas, et ce qu'il faut faire si vous êtes menacé d'expulsion.

En cas de loyer impayé Urgence logement

L'essentiel sur la trêve hivernale

La trêve hivernale est la période, fixée par la loi, pendant laquelle aucune expulsion locative ne peut être exécutée. Elle s'étend du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pendant ces cinq mois, l'expulsion est reportée, et les coupures d'énergie pour impayés sont interdites dans la résidence principale. Attention : la trêve ne fait pas disparaître la dette — le loyer reste dû et la procédure continue. C'est donc le moment idéal pour régulariser votre situation et faire valoir vos droits.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?

La trêve s'applique chaque année du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante, ces deux dates incluses. Pour l'hiver en cours, la trêve hivernale 2026-2027 court du 1^er novembre 2026 au 31 mars 2027. Ces dates sont fixes : elles ne dépendent pas de la météo. Dès le 1^er avril, les expulsions peuvent de nouveau être exécutées lorsqu'une décision de justice le permet.

À retenir

Début : 1^er novembre
Fin : 31 mars
2026-2027 : 01/11/2026 → 31/03/2027

Ce que la trêve hivernale interdit

Pendant la trêve, le concours de la force publique pour exécuter une expulsion ne peut pas être accordé : concrètement, vous ne pouvez pas être expulsé de votre logement, même si une décision de justice a été rendue. L'expulsion est simplement reportée à la fin de la trêve. La protection couvre la résidence principale du locataire et des personnes qui vivent avec lui. À cette protection s'ajoute l'interdiction, pour les fournisseurs d'énergie, de couper l'électricité ou le gaz pour impayés (voir plus bas).

Les exceptions : qui peut être expulsé pendant la trêve ?

La trêve ne s'applique pas dans plusieurs situations prévues par la loi.

Squatteurs

Les personnes entrées dans le logement par voie de fait (squat) ne bénéficient pas de la trêve et peuvent être expulsées toute l'année.

Relogement adapté

Quand une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire existe (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants), l'expulsion reste possible.

Domicile conjugal

L'expulsion du conjoint du domicile conjugal ordonnée par le juge (notamment en cas de violences) n'est pas suspendue par la trêve.

Arrêté de péril

Si le logement fait l'objet d'un arrêté de péril, l'évacuation peut être ordonnée pendant la trêve pour des raisons de sécurité.

Énergie : pas de coupure pendant la trêve

La trêve hivernale ne protège pas seulement du risque d'expulsion. Durant cette période, les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas couper l'alimentation de votre résidence principale en cas d'impayé de facture. Une réduction de puissance électrique reste toutefois possible — sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie, qui sont protégés même de cette réduction. En cas de difficulté à payer vos factures d'énergie, contactez votre fournisseur et, si besoin, le FSL, qui peut aussi aider sur les factures d'énergie et d'eau.

La trêve ne fait pas disparaître la dette

C'est un point essentiel et souvent mal compris : la trêve suspend l'exécution de l'expulsion, pas la dette. Le loyer reste dû mois après mois, les intérêts et la procédure judiciaire continuent, et l'expulsion peut être exécutée dès le 1^er avril si un jugement l'autorise. Loin d'être une parenthèse pour ne rien faire, l'hiver est le meilleur moment pour agir : négocier un plan d'apurement, solliciter des aides et faire reconnaître vos droits, à l'abri d'une expulsion immédiate.

Agir contre un impayé

Plan d'apurement, maintien de l'APL, FSL : les étapes pour éviter l'expulsion.

Loyer impayé : que faire

Menacé d'expulsion : que faire pendant la trêve ?

Mettez ces mois à profit pour sécuriser votre situation :

Contactez votre bailleur pour négocier un plan d'apurement de la dette, adapté à votre budget ;
Prévenez la CAF : un plan d'apurement validé permet de maintenir l'APL ;
Sollicitez le FSL et un travailleur social (CCAS) pour une aide au paiement ;
Faites valoir une situation prioritaire et, si besoin, engagez un recours DALO ;
Sans solution de logement, appelez le 115 et consultez notre page urgence logement.

Une ADIL (agence départementale d'information sur le logement) vous conseille gratuitement sur vos droits et la marche à suivre. Ne restez jamais isolé face à une procédure : plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses.

Questions fréquentes

Quand peut-on expulser un locataire en hiver ?

Hors trêve, l'expulsion peut être exécutée à tout moment avec une décision de justice. Pendant la trêve (1^er novembre - 31 mars), elle est reportée, sauf exceptions (squat, relogement adapté, domicile conjugal, arrêté de péril).

Quand ne s'applique pas la trêve hivernale ?

La trêve ne joue pas pour les squatteurs, en cas d'expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge, lorsqu'un relogement adapté est proposé, ou si le logement fait l'objet d'un arrêté de péril.

L'expulsion reprend-elle automatiquement le 1^er avril ?

Pas automatiquement, mais elle redevient possible : si une décision de justice existe, le bailleur peut demander le concours de la force publique dès la fin de la trêve.

La trêve hivernale concerne-t-elle aussi les logements sociaux ?

Oui. La protection s'applique de la même manière aux locataires du parc social (HLM) et du parc privé.

Mis à jour le 26 juin 2026 · Informations vérifiées sur les sources publiques officielles.

Sources officielles

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