Quel est le délai de réponse d'un recours DALO ?

La commission de médiation dispose de 3 mois maximum pour statuer à compter de la réception du dossier complet. En cas de décision favorable, le préfet doit proposer un logement dans un délai de 3 mois (Île-de-France et zones tendues) ou 6 mois ailleurs.

Que faire en cas de refus DALO ?

Vous pouvez d'abord former un recours gracieux auprès de la commission dans les 2 mois. Si aucun logement n'est proposé malgré une décision favorable, vous pouvez saisir le tribunal administratif d'un recours en injonction, et éventuellement d'un recours indemnitaire pour obtenir réparation.

Droit au logement opposable

Recours DALO : faire valoir votre droit à un logement

Q: Qui peut faire un recours DALO ?

Vous devez être français ou disposer d'un titre de séjour valide, remplir les conditions de ressources du logement social, ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens, et avoir effectué au moins une démarche (demande de logement social). Vous devez aussi relever d'une situation prioritaire : sans logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé, logé dans un local insalubre ou dangereux, ou sans proposition après un délai anormalement long.

Sans logement ou mal logé malgré vos démarches ? Le DALO permet de faire reconnaître votre droit à un logement décent devant une commission de médiation. Voici les conditions, la procédure, les délais et les recours possibles.

Fiche officielle DALO Urgence logement

Personne lisant un courrier administratif relatif au logement

Le DALO en bref

Le droit au logement opposable (DALO), créé par la loi du 5 mars 2007, permet aux personnes qui ne peuvent pas se loger par leurs propres moyens de faire reconnaître leur droit à un logement décent. Le recours se dépose auprès de la commission de médiation de votre département, qui dispose de 3 mois pour statuer. Si la décision est favorable, le préfet doit vous proposer un logement adapté.

Qui peut faire un recours DALO ?

Deux conditions cumulatives : remplir les critères généraux et relever d'une situation prioritaire.

Conditions générales

Être français ou disposer d'un titre de séjour valide, respecter les plafonds de ressources du logement social, et avoir fait au moins une démarche (demande HLM).

Ne pas pouvoir se loger seul

Être dans l'impossibilité d'accéder à un logement décent et indépendant par vos propres moyens, ou de vous y maintenir.

Sans logement / hébergé

Vous êtes sans domicile, hébergé temporairement, ou logé dans une structure d'hébergement de façon prolongée.

Menacé d'expulsion

Vous faites l'objet d'une décision de justice d'expulsion sans solution de relogement.

Logement indigne

Votre logement est insalubre, dangereux, ou non décent et suroccupé alors que vous avez un enfant ou une personne handicapée à charge.

Délai anormalement long

Vous n'avez reçu aucune proposition adaptée après un délai d'attente jugé anormalement long (fixé par arrêté préfectoral dans votre département).

Comment déposer votre recours DALO

La démarche se fait en ligne sur le téléservice national ou par courrier à la commission de médiation. Préparez :

le formulaire Cerfa de recours complété ;
une copie de votre pièce d'identité ou titre de séjour ;
un justificatif de votre situation familiale et de vos ressources (3 derniers mois + avis d'imposition) ;
les justificatifs de votre situation (lettres de refus, jugement d'expulsion, attestation d'hébergement, numéro unique de demande de logement social…).

Un conseil gratuit

Une ADIL ou un travailleur social peut vous aider à constituer le dossier. Retrouvez les contacts près de chez vous.

Trouver de l'aide locale

Quels délais après le dépôt ?

Décision de la commission

La commission de médiation dispose de 3 mois maximum pour statuer, à compter de la réception de votre dossier complet (attestée par l'accusé de réception).

Proposition du préfet

Après une décision favorable, le préfet doit proposer un logement adapté sous 3 mois (Île-de-France et zones tendues) ou 6 mois dans les autres départements.

En cas de refus ou d'absence de proposition

Si la commission rejette votre recours, vous pouvez former un recours gracieux auprès d'elle dans un délai de 2 mois. Si vous avez été reconnu prioritaire mais qu'aucun logement ne vous est proposé dans les délais, vous pouvez saisir le tribunal administratif :

d'un recours en injonction pour contraindre l'État à vous reloger ;
d'un recours indemnitaire pour obtenir réparation du préjudice subi.

Ces recours peuvent être menés avec l'aide d'une association agréée ou d'un avocat.

Questions fréquentes

Le recours DALO est-il gratuit ?

Oui, le dépôt d'un recours DALO devant la commission de médiation est gratuit. Vous pouvez être accompagné gratuitement par une ADIL ou une association.

Faut-il continuer sa demande de logement social ?

Oui. Faire un recours DALO ne dispense pas de déposer ou de renouveler votre demande de logement social.

Quelle différence entre recours en injonction et indemnitaire ?

L'injonction vise à forcer l'État à vous reloger ; l'indemnitaire vise à obtenir une compensation financière du préjudice lié à l'absence de relogement.

Mis à jour le 6 juin 2026 · Informations vérifiées sur les sources publiques officielles.

Sources officielles

Ce site est informatif et indépendant. Il ne remplace pas les organismes officiels (CAF, ANIL, service-public.gouv.fr) et ne traite aucune demande à leur place. Pour un conseil gratuit et personnalisé sur le logement, contactez votre ADIL.

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