Recours DALO : faire valoir votre droit à un logement

Le DALO en bref

Le droit au logement opposable (DALO), créé par la loi du 5 mars 2007, permet aux personnes qui ne peuvent pas se loger par leurs propres moyens de faire reconnaître leur droit à un logement décent. Le recours se dépose auprès de la commission de médiation de votre département, qui dispose de 3 mois pour statuer. Si la décision est favorable, le préfet doit vous proposer un logement adapté dans un délai de 3 à 6 mois selon la zone géographique.

Le DALO est un droit fondamental inscrit dans la loi : l'État a l'obligation de résultat. En pratique, les délais restent longs dans les départements les plus tendus (Île-de-France notamment), mais la reconnaissance DALO vous place en tête des attributions de logements sociaux.

La procédure étape par étape

1. Vérifiez que vous avez une demande HLM active

Le recours DALO exige une demande de logement social en cours, avec un numéro unique d'enregistrement valide. Si vous n'en avez pas encore, déposez-la en parallèle sur demande-logement-social.gouv.fr. Le numéro unique prouve que vous avez fait des démarches préalables.

2. Remplissez le formulaire Cerfa 15036

Le formulaire de recours DALO (Cerfa 15036*02, en vigueur depuis le 4 juin 2026 ; pour un hébergement, le recours DAHO utilise un autre formulaire, le Cerfa 15037) est disponible en ligne ou auprès de votre préfecture. Il vous demande de décrire votre situation de logement actuelle, vos démarches antérieures et les motifs de votre recours.

3. Réunissez les justificatifs

• Pièce d'identité ou titre de séjour valide pour chaque membre du foyer.
• Avis d'imposition sur les revenus (revenu fiscal de référence) et justificatifs de ressources des 3 derniers mois.
• Attestation de demande HLM avec le numéro unique d'enregistrement.
• Justificatifs de la situation invoquée : attestation d'hébergement, jugement d'expulsion, rapport d'insalubrité, certificat médical, ordonnance de protection, courriers de refus de logement social.
• Justificatif de domicile actuel ou attestation de domiciliation.

4. Envoyez le dossier à la commission de médiation

Adressez le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation de votre département (adresse disponible en préfecture ou sur le site de votre département). L'accusé de réception fait démarrer le délai de 3 mois. Vous pouvez aussi déposer le dossier directement au guichet de la préfecture.

5. Attendez la décision

La commission dispose de 3 mois maximum pour statuer. Elle peut vous reconnaître prioritaire pour un logement, vous orienter vers un hébergement (DAHO), ou rejeter votre recours si les conditions ne sont pas réunies. La décision vous est notifiée par courrier.

En cas de refus ou d'absence de proposition

Recours gracieux

Si la commission rejette votre recours, vous pouvez former un recours gracieux auprès d'elle dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Joignez des éléments nouveaux ou des justificatifs complémentaires pour appuyer votre demande. La commission réexamine alors votre dossier.

Recours devant le tribunal administratif

Si vous avez été reconnu prioritaire mais qu'aucun logement ne vous est proposé dans les délais légaux, vous pouvez saisir le tribunal administratif :

• Recours en injonction : le juge ordonne à l'État de vous proposer un logement et peut prononcer une astreinte (une somme par jour de retard, versée à un fonds d'aide au logement).
• Recours indemnitaire : vous demandez une compensation financière pour le préjudice subi du fait de l'absence de relogement (frais d'hébergement, trouble de jouissance, préjudice moral).

Ces recours sont gratuits et peuvent être menés sans avocat, même si l'aide d'une association (DAL, Fondation Abbé Pierre, ADIL) est fortement recommandée. L'aide juridictionnelle est accessible si vos revenus sont modestes.

Chiffres clés du DALO en France

Depuis la création du dispositif en 2008, le DALO a permis le relogement de centaines de milliers de ménages. Quelques repères pour comprendre la réalité du dispositif :

• Environ 100 000 recours sont déposés chaque année devant les commissions de médiation de l'ensemble des départements.
• Le taux de décisions favorables varie selon les départements : il tourne autour de 40 à 50 % au niveau national, mais peut être plus élevé dans les zones les plus tendues où les situations sont souvent plus graves.
• L'Île-de-France concentre à elle seule plus de la moitié des recours déposés en France, en raison de la tension extrême du marché du logement.
• Le délai moyen entre la décision favorable et le relogement effectif reste supérieur aux délais légaux dans les départements les plus tendus, ce qui explique le nombre croissant de recours devant le tribunal administratif.
• L'État a été condamné à verser des astreintes dans des milliers de dossiers où le relogement n'a pas été effectué dans les délais. Ces astreintes sont versées au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Malgré ses limites dans les zones les plus tendues, le DALO reste le seul dispositif juridique qui oblige l'État à fournir un logement. Les associations soulignent que la reconnaissance DALO, même quand le relogement tarde, ouvre des droits complémentaires (AVDL, accès prioritaire aux logements qui se libèrent) et constitue un levier de pression indispensable pour les ménages les plus fragiles.

Qui peut vous aider à constituer le dossier

Vous n'êtes pas obligé de monter votre dossier seul. Plusieurs structures vous accompagnent gratuitement :

• ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) : consultation juridique gratuite, aide à la rédaction du formulaire, vérification des justificatifs. Présente dans chaque département.
• CCAS (Centre communal d'action sociale) : premier point de contact en mairie, le travailleur social peut vous orienter et appuyer votre dossier auprès de la commission.
• Fondation Abbé Pierre : accompagnement personnalisé, aide au recours gracieux et au recours devant le tribunal administratif dans les cas les plus complexes.
• DAL (Droit au logement) : association militante spécialisée dans les recours DALO, présente dans les grandes villes. Permanences juridiques régulières.
• Assistante sociale de secteur : si vous êtes suivi par les services sociaux du département, votre référent peut rédiger un rapport social à joindre au dossier, ce qui renforce considérablement votre demande.

Un rapport social rédigé par un travailleur social est l'un des éléments les plus convaincants pour la commission. Il décrit objectivement votre situation de logement, vos démarches antérieures et l'urgence de votre besoin.

DALO et aides au logement : les droits complémentaires

Être reconnu DALO ne donne pas accès à des aides financières supplémentaires en soi, mais la reconnaissance facilite l'accès à l'ensemble des dispositifs existants :

• APL/ALF/ALS : dès l'entrée dans le logement attribué, demandez l'aide au logement sur caf.fr. Le versement peut être rétroactif au premier mois d'occupation.
• FSL (Fonds de solidarité logement) : aide au dépôt de garantie, au premier loyer et à l'installation. Le FSL est mobilisable en urgence pour les ménages DALO qui accèdent à un logement.
• Loca-Pass : avance du dépôt de garantie à taux zéro, remboursable sur 25 mois. Accessible via Action Logement.
• Visale : garantie locative gratuite qui couvre les impayés de loyer pendant 36 mois. Utile si le bailleur demande un garant.
• AVDL : accompagnement social renforcé avant, pendant et après l'emménagement. Les ménages DALO sont prioritaires pour l'AVDL.

DAHO : le volet hébergement

Le DAHO (droit à l'hébergement opposable) est le pendant du DALO pour les personnes qui ne relèvent pas encore du logement autonome mais ont besoin d'un hébergement stable. Il concerne les personnes sans abri, les sortants d'institution ou les personnes dont la situation ne permet pas d'accéder directement à un logement indépendant.

La procédure est identique : même formulaire Cerfa (volet hébergement), même commission de médiation, même délai de 3 mois pour statuer. En cas de décision favorable, le préfet doit orienter vers une structure adaptée (CHRS, résidence sociale, pension de famille) dans un délai de 6 semaines. Le DAHO est particulièrement adapté aux personnes sortant de prison, d'hôpital psychiatrique ou du dispositif de protection de l'enfance (ASE) qui n'ont pas de logement où elles retourner. Les travailleurs sociaux de ces structures peuvent initier la démarche avant même la sortie effective, ce qui évite une rupture d'hébergement.

Erreurs qui font rejeter un dossier DALO

• Pas de demande HLM active : le numéro unique est un préalable obligatoire. Déposez votre demande avant ou en même temps que le recours.
• Dossier incomplet : un justificatif manquant (pièce d'identité, avis d'imposition, attestation de situation) entraîne un rejet pour irrecevabilité. La commission peut demander des compléments, mais mieux vaut envoyer un dossier complet d'emblée.
• Ressources au-dessus des plafonds : si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds du logement social, le recours est irrecevable.
• Situation non prioritaire caractérisée : un simple inconfort (quartier non souhaité, logement un peu juste sans enfant mineur ni personne handicapée à charge) ne suffit pas. La commission exige une situation objectivement grave.
• Envoi hors délai du recours gracieux : le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus. Passé ce délai, seul le tribunal administratif reste accessible.

Questions fréquentes

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