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APL & logement conventionné

Le logement conventionné APL

Un logement « conventionné » fait l'objet d'un accord entre le bailleur et l'État. C'est lui qui ouvre droit à l'APL — et non à l'ALS. Voici ce que cela change pour le locataire comme pour le propriétaire.

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Logement conventionné ouvrant droit à l'APL

Qu'est-ce qu'un logement conventionné ?

Un logement conventionné est un logement pour lequel le propriétaire a signé une convention avec l'État (ou avec l'Anah dans le parc privé). En échange d'un loyer plafonné et de conditions de ressources pour le locataire, cette convention ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL). C'est donc la convention attachée au logement, et non votre seule situation personnelle, qui détermine l'aide que vous pourrez percevoir.

Conventionné = APL : le point clé

La nature du logement décide de l'aide versée :

  • Logement conventionné → APL, qui peut être versée directement au bailleur (tiers payant) et déduite de votre loyer.
  • Logement non conventionné → ALS ou ALF selon votre situation familiale.

Les trois aides ne se cumulent pas : la CAF détermine automatiquement celle à laquelle vous avez droit. Pour bien les distinguer, consultez notre guide APL, ALF et ALS.

Comment savoir si un logement est conventionné

Avant de signer un bail, plusieurs indices permettent de le vérifier.

Le bail

Le conventionnement est en principe indiqué dans le contrat de location, avec la référence et la durée de la convention.

Le logement social

La quasi-totalité des logements HLM sont conventionnés à l'APL : l'aide est alors souvent versée au bailleur.

Le bailleur ou la CAF

En cas de doute, demandez au propriétaire ou vérifiez auprès de la CAF au moment de votre demande d'aide au logement.

Côté locataire : ce que change un logement conventionné

  • Vous relevez de l'APL plutôt que de l'ALS, sous réserve d'éligibilité.
  • L'aide peut être versée directement au bailleur et déduite de votre quittance : vous ne réglez que le loyer restant.
  • Le loyer est encadré par la convention, ce qui sécurise votre budget logement.
  • Le montant de l'aide reste calculé selon vos ressources, votre loyer et votre zone — voyez le montant de l'APL en 2026.

Côté propriétaire : conventionner avec l'Anah (Loc'Avantages)

Un propriétaire du parc privé peut conventionner son logement via le dispositif Loc'Avantages de l'Anah. Il loue à un loyer plafonné, à un locataire sous plafond de ressources, en échange d'une réduction d'impôt sur ses revenus locatifs.

NiveauDécote de loyer
sous le marché local		Réduction d'impôtAvec intermédiation locative
Loc1 (intermédiaire)− 15 %15 %20 %
Loc2 (social)− 30 %35 %40 %
Loc3 (très social)− 45 %—65 % (intermédiation obligatoire)

L'intermédiation locative consiste à confier la gestion à un organisme agréé (association, agence immobilière à vocation sociale). Les plafonds de loyer et de ressources dépendent de la zone du logement : utilisez le simulateur de l'Anah. Convention possible jusqu'au 31 décembre 2027. Source : service-public.gouv.fr (F34115).

Conventionnement et logement social

Dans le parc social, le conventionnement est la norme : les bailleurs HLM signent une convention APL pour leurs logements. C'est ce qui permet, en pratique, de déduire l'APL du loyer chaque mois. Si vous cherchez un logement social, la démarche et les conditions sont détaillées dans nos guides dédiés.

Demander un logement social

Conditions de ressources, étapes et numéro unique d'enregistrement : tout est expliqué pas à pas.

Voir les étapes

Pour aller plus loin

Selon votre situation, ces guides complètent le sujet du conventionnement.

Quelle aide pour vous ?

APL, ALF ou ALS : comprenez laquelle s'applique à votre logement.

APL, ALF et ALS →

Le logement social

Conditions, plafonds de ressources et fonctionnement du parc HLM conventionné.

Logement social →

Un doute ? L'ADIL vous renseigne gratuitement

Les agences départementales d'information sur le logement (ADIL) répondent gratuitement à vos questions sur le conventionnement, le bail et vos droits, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Trouver un contact près de chez vous

Chaque page commune de notre site indique les contacts logement utiles de votre ville.

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Questions fréquentes

Logement conventionné APL ou ALS : quelle différence ?

Dans un logement conventionné, le locataire peut percevoir l'APL. Dans un logement non conventionné, il relève de l'ALS ou de l'ALF selon sa situation. C'est la convention du logement qui détermine l'aide applicable.

Comment savoir si mon logement est conventionné ?

Le conventionnement est en principe mentionné dans le bail. Vous pouvez aussi le demander au bailleur ou le vérifier auprès de la CAF. La quasi-totalité des logements HLM sont conventionnés.

Tout logement social est-il conventionné ?

En règle générale oui : les logements sociaux sont conventionnés à l'APL, ce qui permet de verser l'aide au bailleur en déduction du loyer. De rares exceptions existent ; vérifiez auprès du bailleur en cas de doute.

Quel avantage fiscal pour le propriétaire ?

Avec Loc'Avantages, la réduction d'impôt va de 15 % à 65 % des revenus locatifs selon le niveau de loyer (Loc1/Loc2/Loc3) et le recours à l'intermédiation locative. La convention est ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 2027.

Mis à jour le 6 juin 2026 · Informations vérifiées sur les sources publiques officielles.

Sources officielles

Ce site est informatif et indépendant. Il ne remplace pas les organismes officiels (CAF, ANIL, service-public.gouv.fr) et ne traite aucune demande à leur place. Pour un conseil gratuit et personnalisé sur le logement, contactez votre ADIL.

Poursuivre vos démarches de logement

Comparez les dispositifs et trouvez l'aide adaptée à votre situation, où que vous habitiez en France.

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