Logement conventionné APL : le savoir en tant que locataire, le faire en tant que propriétaire

En résumé

• Locataire : l'APL suppose un logement conventionné, et votre propriétaire doit vous dire s'il l'est. La plupart des logements HLM le sont.
• Propriétaire privé : vous conventionnez avec l'Anah pour 6 ans, avec ou sans travaux, en louant nu, en résidence principale, sous plafonds de loyer et de ressources.
• Le piège : seules les conventions à loyer social (Loc2) et très social (Loc3) ouvrent droit à l'APL ; la convention intermédiaire (Loc1) n'y donne pas droit.
• Avantage fiscal : réduction d'impôt de 15 % à 65 % des revenus bruts du logement selon le niveau et l'intermédiation locative (conventions demandées jusqu'au 31 décembre 2027).
• Démarche : demande en ligne sur monprojet.anah.gouv.fr, avant la signature du bail ou dans les deux mois qui suivent.

Qu'est-ce qu'un logement conventionné ?

Un logement conventionné est un logement pour lequel le propriétaire a signé une convention : avec l'État dans le parc social, ou avec l'Anah dans le parc privé. Le ministère de la Transition écologique résume ainsi le mécanisme : pour que le locataire puisse bénéficier de l'APL, le bailleur doit avoir conclu une convention APL avec l'État, le préfet ou son délégataire. En échange d'engagements, comme maintenir le logement en location, le louer à des ménages sous plafonds de ressources et appliquer un loyer maximum, le bailleur bénéficie d'aides ou d'avantages.

C'est donc la convention attachée au logement, et non votre seule situation personnelle, qui détermine le type d'aide que vous pourrez percevoir. Dans le parc social, ce sont les bailleurs HLM et les sociétés d'économie mixte qui conventionnent. Dans le parc privé, le conventionnement est volontaire : le propriétaire accepte des contraintes de loyer et de profil de locataire en échange d'une réduction d'impôt et, le cas échéant, d'une aide aux travaux.

Comment savoir si un logement est conventionné ?

Avant de signer un bail, ou si vous êtes déjà dans les lieux, voici ce que disent les sources officielles et comment vérifier :

• Le propriétaire doit vous l'indiquer. C'est la formule de service-public.fr (page vérifiée le 1er juillet 2026) : le logement doit être conventionné et votre propriétaire doit vous le dire. Posez la question par écrit si le bail reste muet.
• Le bail. Pour un logement conventionné avec l'Anah, la notice officielle prévoit que la convention est annexée au bail et que le bailleur informe le locataire de sa signature. Cherchez une annexe ou une référence de convention.
• Le logement social. Service-public rappelle que la plupart des logements HLM sont conventionnés. Le bailleur déduit alors, en règle générale, l'APL de votre loyer.
• La Caf. Lors de votre demande, elle attribue l'aide qui correspond au statut du logement. Si l'aide proposée est l'ALS alors que vous pensiez à l'APL, c'est probablement que le logement n'est pas conventionné : interrogez le bailleur.

Je n'ai trouvé aucun registre public national consultable par un locataire dans les sources officielles que j'ai lues. En pratique, seuls le bailleur, l'Anah ou l'État pour le parc social, et la Caf peuvent confirmer le statut. Posez donc la question avant de signer : entre APL et ALS, le barème n'est pas le même, et l'écart peut se voir sur le montant. Pour estimer votre aide, c'est ici : simulateur APL.

Quels logements ne sont pas éligibles aux APL ?

La page de service-public sur l'APL (vérifiée le 1er juillet 2026) liste les cas où l'aide est refusée ou impossible. En voici l'essentiel :

• Le logement n'est pas conventionné. Vous relèverez alors de l'ALS ou de l'ALF.
• Ce n'est pas votre résidence principale, ou il n'est pas situé en France.
• Il ne respecte pas les critères de décence et de peuplement. Le versement peut même être suspendu en cours de route. Voir le guide logement décent.
• Vous avez un lien de parenté avec votre propriétaire, ou vous détenez des parts de propriété ou l'usufruit du logement.
• Vous êtes rattaché au foyer fiscal de parents qui paient l'impôt sur la fortune immobilière.
• Vous êtes sous-locataire de 30 ans ou plus (hors accueil familial) : la sous-location n'ouvre droit à l'APL que pour les moins de 30 ans ou chez un accueillant familial.
• La convention est de niveau intermédiaire (Loc1) dans le parc privé. Elle n'ouvre pas droit à l'APL.

Si vous êtes en colocation, la logique est la même, avec un calcul par part de loyer : voir APL en colocation. Pour une chambre chez un particulier, le cas se règle avec la chambre chez l'habitant.

Simulation APL pour un logement non conventionné

On me pose souvent la question : peut-on simuler son aide si le logement n'est pas conventionné ? Oui, mais ce que vous obtiendrez sera une ALS ou une ALF, non une APL. Le simulateur officiel de la Caf calcule le droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) selon votre situation. Notre simulateur reste un ordre de grandeur, qu'il faut toujours recouper avec celui de la Caf.

Côté locataire : ce que change un logement conventionné

• Vous relevez de l'APL plutôt que de l'ALS, sous réserve de remplir les conditions de ressources et de foyer.
• L'aide est, en règle générale, versée directement au bailleur, qui la déduit de votre loyer (service-public.fr).
• Le loyer est encadré par la convention : le loyer initial ne peut pas dépasser le maximum de la convention, et s'il est révisé chaque année, il ne peut pas dépasser le maximum révisé.
• Vos ressources sont vérifiées à la signature du bail par rapport au plafond de la convention, qui dépend de la composition du foyer et de la zone.
• Le propriétaire ne peut vous donner congé que dans de rares exceptions pendant la durée de la convention, selon service-public.fr.

Le montant de l'aide reste calculé selon vos ressources, votre loyer et votre zone : consultez le montant de l'APL en 2026 ou faites une estimation avec le simulateur APL. Et si votre aide s'arrête parce que la convention prend fin, le logement n'étant plus conventionné, la Caf vous verse l'ALS ou l'ALF si vous y avez droit.

Deux voies de conventionnement APL

Le ministère de la Transition écologique distingue le parc social, où la convention APL est signée avec l'État par les bailleurs HLM, les sociétés d'économie mixte et d'autres bailleurs, et le parc privé, où un propriétaire peut conventionner son logement en signant une convention avec l'Anah. C'est la deuxième voie qui nous occupe ici. Dans le parc social, la convention est conclue pour la durée du prêt qui a financé le bien, sans pouvoir être inférieure à 9 ans ou 15 ans selon la nature du prêt, puis se renouvelle tous les 3 ans par tacite reconduction, d'après le ministère.

Conventionnement Anah avec ou sans travaux

L'ANIL décrit deux types de convention, au choix du bailleur : sans travaux, pour mettre en location un logement tel quel, et avec travaux, où l'Anah finance en plus une partie des travaux. Dans les deux cas, trois niveaux de loyer et de ressources existent : intermédiaire, social, très social. France Rénov' précise que pour une convention avec travaux, des aides comme MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' ou Ma Prime Logement décent peuvent être mobilisées avant la mise en location. Les montants évoluent souvent : je ne les reprends pas ici, le conseiller France Rénov' vous donnera ceux en vigueur.

Les trois niveaux, et celui qui ouvre l'APL

Sources : taux de réduction et décotes, service-public.fr et France Rénov' ; colonne APL, notices officielles de l'Anah (cerfa 12807 pour l'intermédiaire, cerfa 12808 pour le social), qui indiquent que la convention intermédiaire n'ouvre pas droit à l'APL et que la convention sociale l'ouvre.

Voilà ce que je voudrais qu'on retienne : si votre objectif est que votre locataire puisse toucher l'APL, il faut viser Loc2 ou Loc3. En Loc1, votre locataire relèvera de l'ALS ou de l'ALF, ce qui ne l'empêche pas d'avoir une aide au logement, mais n'est pas une APL.

Durée, plafonds de loyer et de ressources

• Durée : six ans, avec ou sans travaux (ANIL). Avant le terme, une prolongation de trois ans par avenant est possible, selon service-public.fr.
• Plafond de loyer : il est défini commune par commune (arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille). L'ANIL explique le calcul : on part d'une estimation du loyer de marché hors charges, on applique la décote (15 %, 30 % ou 45 % selon le niveau) puis un coefficient multiplicateur de 0,7 + 19/S, où S est la surface en m² (surface habitable plus la moitié des annexes, dans la limite de 8 m²), coefficient plafonné à 1,2. Pour un logement de 50 m², le coefficient est ainsi de 1,08 ; pour 70 m², de 0,97. Les valeurs par commune sont publiées par arrêté chaque année : arrêté du 6 janvier 2026 pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026. Le plus simple est d'utiliser la simulation de l'Anah sur France Rénov'.
• Plafonds de ressources du locataire : ils dépendent de la composition du foyer, de la zone et du niveau. Ils s'apprécient à la date du bail, sur le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, et sont révisés chaque 1er janvier.

Voici les plafonds annuels de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, tels que publiés par l'ANIL (analyse à jour au 12 mars 2026, hexagone), pour une personne seule et un couple. D'autres compositions de foyer existent dans la source.

Source : ANIL, Modalités d'application du dispositif Loc'Avantages, à jour au 12 mars 2026. Montants valables pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 ; ils sont révisés au 1er janvier de chaque année. Pour l'outre-mer, voir la source.

Les avantages fiscaux, avec un exemple chiffré

La réduction d'impôt de Loc'Avantages est calculée sur le montant des revenus bruts du logement et s'impute sur l'impôt dû au titre de chaque année de la convention (ANIL). Elle ne dépend pas de la localisation du logement. Elle n'est pas cumulable avec un autre régime d'incitation fiscale, comme le Pinel (service-public.fr). Prenons un exemple volontairement simplifié, pour mesurer ce que le dispositif change réellement.

Calcul de notre rédaction, à partir des décotes et des taux officiels, avec un coefficient de surface neutre et sans charges, vacance, frais de gestion ni impôt sur les loyers. Illustration, pas un conseil fiscal.

Ce que cet exemple dit, c'est que la réduction d'impôt compense en grande partie la décote, sans l'effacer, et que l'intermédiation locative améliore nettement le bilan : c'est mon avis de lecture, pas une promesse. L'intérêt réel du conventionnement se trouve souvent ailleurs : un loyer garanti par l'organisme intermédiaire, moins de vacance, éventuellement une aide aux travaux. Des primes d'intermédiation locative existent aussi, de 1 000 à 3 000 euros selon le type d'intermédiation et la surface (service-public.fr, vérifié le 11 août 2025). Pour une décision patrimoniale, faites-vous accompagner par un conseiller France Rénov', l'ADIL ou votre service des impôts.

Les engagements du propriétaire

• Louer nu (bail d'habitation vide) et comme résidence principale du locataire pendant les 6 ans.
• Ne pas louer à un membre de votre foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant. Pour une SCI familiale, le locataire ne doit pas être associé, ni membre du foyer fiscal ou ascendant ou descendant d'un associé.
• Respecter le loyer maximum et le plafond de ressources à la signature du bail.
• Si le locataire donne congé, remettre le logement en location aux conditions de la convention, dans un délai maximum d'un an après la notification du congé.
• Ne donner congé au locataire que dans de rares exceptions.
• En cas de vente, la convention s'impose à l'acheteur : les engagements doivent figurer dans l'acte de vente, sous peine d'amende prononcée par l'Anah.

En cas de non-respect d'une condition de Loc'Avantages, ou de cession du logement, la réduction d'impôt obtenue peut être reprise au titre de l'année de la rupture ou de la cession (ANIL). La page aides pour propriétaire bailleur replace ce dispositif parmi les autres.

Quel logement peut être conventionné ?

• Loué nu. Un logement meublé ne peut pas être conventionné de façon classique. Une exception existe : la location à un organisme agréé pour le logement ou l'hébergement de personnes, où le logement peut être meublé sans prestations hôtelières ou para-hôtelières (notice Anah, intermédiation locative). Donc, pour la question « convention APL logement meublé », la réponse est : en principe non, sauf par un organisme agréé.
• Décent, et en métropole ou dans un département d'outre-mer.
• Performance énergétique : pour la réduction d'impôt, l'ANIL indique la classe E minimale pour les baux conclus ou renouvelés jusqu'au 31 décembre 2027, et la classe D à partir du 1er janvier 2028. La fiche service-public de l'Anah (vérifiée le 11 août 2025) demande les classes A à E sans travaux et A à D avec travaux. Si les deux consignes ne sont pas strictement identiques, appuyez-vous sur l'Anah pour votre cas, et consultez notre guide logement décent et passoire thermique.
• Selon service-public.fr, le logement ne doit pas avoir fait l'objet de financement public (notamment PTZ) dans les 5 dernières années, sauf exceptions, et avoir plus de 15 ans, sauf travaux d'adaptation.
• Propriétaire, usufruitier, y compris SCI familiale, et résident fiscal en France. Une société non soumise à l'impôt sur les sociétés peut aussi conventionner, ses associés bénéficiant de la réduction à hauteur de leurs droits (ANIL).

Les démarches pas à pas

1. Vérifier l'éligibilité du logement et du projet

Contrôlez la décence, le DPE, l'âge du bien et l'absence de financement public récent (voir plus haut). Si des travaux sont nécessaires, ne les commencez pas avant l'accord de l'Anah quand vous demandez une aide.

2. Choisir le type de convention et le niveau

Avec ou sans travaux, Loc1, Loc2 ou Loc3. Gardez en tête le tableau ci-dessus : seul Loc2 et Loc3 ouvrent l'APL. La simulation de l'Anah sur France Rénov' indique les plafonds de loyer et de ressources de votre commune lorsque vous débutez la démarche.

3. Déposer la demande avant le bail, ou dans les deux mois

Selon service-public.fr, la demande se fait soit avant la signature du bail ou de son renouvellement, soit, si le bail est déjà signé, au plus tard dans les deux mois qui suivent sa prise d'effet. Passé ce délai, la signature de la convention n'est plus possible, précise la notice de l'Anah. Si un locataire est déjà dans les lieux, le bail doit être renouvelé pour correspondre aux conditions de la convention.

4. Remplir le dossier en ligne ou par courrier

La demande en ligne se fait sur le service de l'Anah, monprojet.anah.gouv.fr, ou par courrier avec les formulaires cerfa correspondants (cerfa 12808 pour une convention sans travaux à loyer social ou très social, par exemple). Après la signature ou le renouvellement du bail, vous envoyez à la délégation locale de l'Anah une copie du bail et l'avis d'imposition du locataire.

5. Signer la convention et annexer-la au bail

La convention doit être annexée au bail, qui doit rester conforme à la loi du 6 juillet 1989. Informez votre locataire de la signature. C'est aussi à ce moment que le locataire pourra faire sa demande d'aide à la Caf, avec l'attestation de loyer que vous complétez.

6. Déclarer la réduction d'impôt

La première année où vous demandez la réduction pour ce logement, joignez à votre déclaration de revenus la copie de la convention, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition du locataire (ANIL). Gardez les justificatifs de performance énergétique : l'administration peut les demander.

Qui contacter

• L'Anah, délégation locale dont dépend le logement : instruction et signature de la convention.
• Un conseiller France Rénov' : accompagnement gratuit dans la compréhension du dispositif et les démarches, selon le site officiel.
• Votre ADIL : conseil juridique et fiscal gratuit et neutre.
• Votre service des impôts pour votre situation fiscale personnelle.

Si votre propre budget est serré, les aides pour propriétaires modestes sont une piste distincte.

Le dispositif est-il toujours ouvert ?

Au 31 octobre 2026, deux lectures coexistent. Service-public.fr (page vérifiée le 11 mars 2026) et l'ANIL (analyse à jour au 12 mars 2026) indiquent que la demande de conventionnement Loc'Avantages peut être enregistrée jusqu'au 31 décembre 2027. À l'inverse, une page de présentation du site de l'Anah (consultée le 31 octobre 2026) porte encore une mention selon laquelle le dispositif avait pris fin au 31 décembre 2024 et invitait les bailleurs à suspendre leur demande, en attendant la loi de finances 2025. Je suis les textes les plus récents, mais confirmez toujours la situation auprès de l'Anah ou d'un conseiller France Rénov' avant de vous engager.

Que se passe-t-il à la fin de la convention ?

La convention Anah dure 6 ans et prend fin automatiquement. Avant son terme, le propriétaire peut demander une prolongation de 3 ans par avenant, dans les mêmes conditions. À défaut :

• Le logement n'est plus conventionné. Le locataire en place relève de l'ALS ou de l'ALF s'il y a droit.
• Le propriétaire ne peut augmenter le loyer du bail en cours qu'à l'occasion du renouvellement du bail ou après le départ du locataire (service-public.fr). L'ANIL ajoute que, dans les zones tendues de plus de 50 000 habitants soumises à l'encadrement de l'évolution des loyers, le loyer de la première relocation est libre, sauf interdiction d'augmentation liée à une étiquette énergétique F ou G.
• Lorsque le contrat de location est en cours, l'avantage fiscal est maintenu jusqu'à la date de renouvellement ou de reconduction du bail tant que le même locataire reste et que les conditions sont remplies (ANIL).

Le locataire garde son bail et ses droits habituels. Seule l'aide au logement change de nature. Voir aussi l'encadrement des loyers.

Erreurs fréquentes

• Croire que toute convention Anah ouvre droit à l'APL : ce n'est pas vrai de la convention à loyer intermédiaire (Loc1).
• Confondre conventionné et logement social : un logement conventionné dans le parc privé n'est pas un logement HLM. Il reste la propriété d'un bailleur privé, avec des contraintes de loyer et de ressources.
• Louer à un proche : la convention interdit de louer à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant.
• Louer en meublé : le conventionnement concerne les locations nues, avec l'exception d'une location à un organisme agréé.
• Exclure les SCI : une SCI familiale peut signer une convention, et les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction. Le locataire ne doit pas être l'un d'eux.
• Oublier le délai de deux mois : passé ce délai après la prise d'effet du bail, la convention ne peut plus être signée.
• Ne pas vérifier les plafonds de ressources : ils s'apprécient à la signature du bail et sont révisés chaque année.

Questions fréquentes

Poursuivre vos démarches de logement

Comparez les dispositifs et trouvez l'aide adaptée à votre situation, où que vous habitiez en France.