Attestation de loyer CAF : qui la remplit, comment, et dans quels délais

En résumé

• Le formulaire : « Attestation de loyer ou résidence en foyer », cerfa n° 10842*07, émis par la Cnaf.
• Qui le remplit : le propriétaire, le bailleur, l'agence mandataire ou la famille d'accueil. En foyer ou en résidence, le gestionnaire de l'établissement.
• À quoi il sert : décrire le logement (surface, colocation, conventionnement, décence) et indiquer le loyer pour que la Caf calcule l'APL, l'ALF ou l'ALS.
• Comment le transmettre : la demande d'aide se fait en ligne sur caf.fr ; le bailleur peut compléter l'attestation sur papier ou dans son espace partenaire Caf.
• Délais : un dossier complet est traité en 36,5 jours en moyenne selon service-public, et un dossier incomplet retarde le premier versement.
• À ne pas confondre avec la quittance de loyer (preuve de paiement) ni avec le justificatif de domicile.

À quoi sert l'attestation de loyer pour la Caf ?

Quand vous demandez une aide au logement, la Caf a besoin de trois choses : savoir qui vous êtes, connaître vos ressources et connaître votre logement. Pour ce troisième point, elle ne peut pas se contenter de votre parole. L'attestation de loyer est la déclaration, faite par celui qui vous loge, du montant du loyer et des caractéristiques du logement.

Le formulaire officiel porte le nom « Attestation de loyer ou résidence en foyer » et le numéro cerfa 10842*07. Service-public.gouv.fr le présente comme un document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer, à envoyer lors d'une demande d'aide au logement. Il sert pour les trois aides personnelles : l'APL, l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). Vous n'avez pas à choisir l'aide vous-même, la Caf détermine laquelle vous revient selon votre logement et votre famille.

Concrètement, c'est à partir du loyer déclaré sur ce document, de la surface, du type de logement (chambre, colocation, logement conventionné) et de votre zone géographique que la Caf applique son barème. Si vous voulez une idée du montant avant même d'avoir l'attestation, faites une estimation sur notre simulateur APL, puis comparez avec les barèmes détaillés sur la page montant de l'APL en 2026.

Mon conseil : demandez l'attestation au moment de la signature du bail, pas trois semaines plus tard. Le bailleur a le dossier sous les yeux, il connaît la surface et le loyer, et vous gagnez un temps précieux sur le traitement de votre demande.

Qui remplit l'attestation de loyer CAF ?

La réponse courte : pas vous. L'en-tête du formulaire précise qu'il est à remplir par « le propriétaire, le bailleur, la famille d'accueil ». En pratique, plusieurs cas se présentent.

Vous louez à un particulier

Le propriétaire remplit la première partie du formulaire, la date et la signe. S'il a confié la gestion à une agence, c'est l'agence, en tant que mandataire, qui s'en charge le plus souvent. Rien ne vous empêche de lui préparer le document en remplissant votre nom et l'adresse du logement, mais les informations certifiées (loyer, surface, situation de paiement) et la signature doivent être les siennes. Signer à sa place serait une fausse déclaration.

Vous êtes en foyer, en résidence sociale ou en résidence étudiante

Le même cerfa comporte une deuxième partie, l'attestation de résidence en foyer, à remplir par le gestionnaire de l'établissement. Elle vise les foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants, résidences sociales, maisons de retraite, EHPAD, centres d'hébergement pour personnes handicapées, résidences universitaires Crous ou non Crous. Le gestionnaire y indique la date d'arrivée, la surface, le nombre de personnes dans le logement et la redevance. Si vous cherchez ce type de logement, notre guide sur les foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales détaille le fonctionnement de l'APL en foyer.

Vous louez un logement social

Les bailleurs sociaux en tiers payant peuvent utiliser le dispositif IDEAL (intégration dématérialisée des aides au logement), qui transmet directement à la Caf les informations nécessaires à l'étude du droit, avec votre consentement. La Caf du Val-de-Marne, par exemple, indique que 70 % des demandes passées par IDEAL y sont traitées en moins de 10 jours. Demandez à votre bailleur au moment de la signature s'il utilise ce circuit : si oui, vous n'aurez peut-être aucun papier à faire signer.

À quoi ressemble le cerfa 10842*07

Voici le formulaire officiel vierge, tel que la Caf et la MSA le diffusent. Le recto est l'attestation de loyer que remplit votre propriétaire ; le verso sert uniquement si vous vivez en foyer ou en résidence sociale, et c'est alors le gestionnaire qui le complète.

Source : formulaire cerfa 10842*07 diffusé par la Caf. Pour l'imprimer, téléchargez le PDF officiel sur caf.fr, ou remplissez-le en ligne depuis votre espace Caf.

En ligne ou sur papier : où trouver le formulaire ?

Beaucoup de lecteurs cherchent « attestation de loyer CAF PDF » ou « attestation de loyer CAF en ligne ». Les deux existent, mais pas pour la même personne.

Côté locataire : la demande d'aide se fait en ligne

Service-public indique que la demande d'APL auprès de la Caf se fait directement en ligne, par le téléservice « Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) ». Si vous n'êtes pas encore allocataire, il faut d'abord créer un compte Caf. Pendant la démarche, vous renseignez les références de votre bailleur : la Caf de l'Hérault précise qu'il s'agit du numéro SIRET pour un bailleur personne morale (société, agence, organisme HLM) et de l'identité enregistrée dans ses fichiers pour un bailleur particulier. À la fin, un récapitulatif liste les pièces à fournir.

Côté bailleur : papier ou espace partenaire

Le bailleur peut remplir le cerfa 10842*07 au format PDF, le signer et vous le remettre, ou passer par son espace « Mon compte partenaire » sur caf.fr, où il peut aussi déclarer chaque année le loyer de juillet, un départ, un impayé ou un changement du nombre de colocataires. La fiche Caf destinée aux bailleurs leur conseille de transmettre l'attestation complétée au locataire dès son entrée dans le logement, parce qu'une attestation bien remplie garantit un traitement rapide.

Méfiez-vous des sites qui proposent de « générer » une attestation de loyer CAF moyennant paiement ou inscription. Le formulaire officiel est gratuit, et un modèle maison qui n'est pas signé par le bailleur ne remplace pas le formulaire officiel.

Cas particuliers : colocation, sous-location, famille, meublé

Colocation

Le guide du bailleur publié par la Caf est clair : chaque colocataire fait sa propre demande d'aide au logement en ligne, et le bailleur indique sur l'attestation le montant du loyer acquitté par chacun. Le formulaire demande aussi le nombre total de colocataires et le loyer global. Un couple qui signe un seul bail n'est pas une colocation. Tous les détails, y compris la clause de solidarité et la part de chacun, sont sur notre page APL en colocation.

Sous-location

Si vous sous-louez une chambre ou un logement, celui qui vous loge est le locataire principal : c'est lui qui remplit l'attestation, en cochant la case sous-location. La Caf rappelle que le locataire principal doit disposer de l'accord du propriétaire pour sous-louer. Dans le parc social, la sous-location n'est autorisée que dans des cas précis, détaillés dans notre article sur la sous-location en HLM.

Logement loué par un membre de la famille

Attention à ce cas, souvent découvert trop tard. Le guide du bailleur de la Caf indique que le locataire ne doit pas être un parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant du bailleur ou de son conjoint. Si vous louez à votre oncle, l'aide reste possible ; si vous louez à votre père, elle ne l'est pas.

Meublé et chambre

Pour un meublé, le bailleur indique un loyer charges comprises. Le formulaire distingue aussi la « chambre », définie comme une pièce unique sans WC. La Caf précise qu'une simple kitchenette ne fait pas d'un logement vide un meublé : chaque pièce doit être équipée du mobilier nécessaire.

Que faire si le propriétaire refuse de remplir l'attestation ?

C'est la question qui revient le plus dans les messages que je reçois, et je préfère être honnête : je n'ai trouvé dans les sources officielles consultées aucune sanction spécifique contre un bailleur qui refuse de remplir ce formulaire. En revanche, plusieurs leviers existent.

1. Demandez par écrit. Un courriel peut suffire, une lettre recommandée avec accusé de réception laisse une trace datée. Rappelez que l'aide au logement lui est souvent favorable : elle sécurise le paiement du loyer, et il peut même la recevoir directement en tiers payant.
2. Prévenez la Caf. Signalez le refus par écrit depuis votre espace, en joignant votre bail. Demandez-lui quelles pièces elle accepte pour avancer sur votre dossier : c'est elle qui décide, et je ne peux pas vous promettre qu'elle se passera de l'attestation.
3. Rassemblez vos preuves de paiement. Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Gardez aussi vos relevés de virement.
4. Faites-vous aider. L'ADIL de votre département donne des conseils juridiques gratuits, et un travailleur social (CCAS, département) peut relancer la Caf avec vous.

Un refus net cache parfois autre chose : un loyer non déclaré, un logement indécent ou une location à un proche. Si vous suspectez un logement indigne, la page logement indigne et insalubre explique les recours possibles.

Délais : quel impact sur le premier versement ?

Service-public, dans sa fiche sur l'APL vérifiée le 1er juillet 2026, indique que le délai moyen de traitement d'une demande complète est de 36,5 jours, soit environ 1,2 mois. Le mot important est « complète » : tant que l'attestation de loyer manque ou comporte une erreur, le compteur ne tourne pas vraiment.

L'aide n'est de toute façon pas due pour le mois d'arrivée. Service-public donne cet exemple : vous emménagez le 15 octobre, l'ouverture des droits se fait en novembre et le premier versement a lieu le 5 décembre. L'APL est ensuite payée le 5 de chaque mois. Notre article sur le délai du premier versement de l'APL détaille les cas où le paiement est rétroactif et ceux où des mois sont perdus.

Mon conseil, si vous déménagez : faites votre demande en ligne dès votre installation et envoyez l'attestation signée dans la foulée. Une nouvelle adresse impose une nouvelle demande d'aide, même si vous étiez déjà allocataire. Notre guide sur l'APL en cas de déménagement fait le point sur cette transition.

Attestation de loyer, quittance, justificatif de domicile : trois papiers différents

On confond souvent ces documents, et la Caf elle-même prend la peine de les distinguer dans ses pages destinées aux bailleurs.

• L'attestation de loyer récapitule les caractéristiques du logement et le loyer demandé. Elle sert à calculer le droit à l'aide au logement. La Caf de l'Hérault précise qu'elle n'est pas un justificatif de paiement.
• La quittance de loyer confirme que le loyer et les charges d'un mois ont été encaissés. Elle est gratuite et le bailleur doit la fournir si le locataire la demande. Modèle et règles sur notre page quittance de loyer.
• Le justificatif de domicile prouve votre adresse (facture d'énergie, avis d'imposition, quittance). Il est demandé par d'autres administrations, pas pour calculer l'APL. Voir notre guide du justificatif de domicile.

Si la Caf vous demande une attestation de loyer, une quittance ne la remplace pas. Et si une banque vous demande un justificatif de domicile, l'attestation de loyer n'est pas le document le plus adapté.

Changement de loyer : l'attestation de juillet

Vous avez peut-être entendu parler de « l'attestation de loyer de juillet ». Ce n'est pas une démarche du locataire. Chaque année, la Caf demande au bailleur de déclarer le montant du loyer du mois de juillet, de préférence en ligne dans son espace partenaire. Cette information sert à calculer les droits pour l'année civile suivante.

Service-public le confirme côté locataire : une hausse de loyer en cours d'année n'est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de l'APL. À partir du 1er janvier suivant, l'aide est réévaluée automatiquement sur la base du loyer de juillet précédent. Si votre loyer a été révisé selon l'IRL, notre page sur la révision de loyer vous aide à vérifier que la hausse est conforme.

Le formulaire rappelle aussi une obligation qui vaut pour les deux parties : signaler immédiatement tout changement qui modifie la déclaration. Un départ, l'arrivée ou le départ d'un colocataire, une mise en sous-location doivent être déclarés. Le guide du bailleur de la Caf indique que les signalements tardifs de départ représentent plus d'un tiers des paiements à tort de l'aide au logement, et un trop-perçu d'APL finit toujours par être réclamé.

Les erreurs qui bloquent un dossier

• Une surface approximative : le formulaire demande la surface réelle en m². Une surface sous les seuils de peuplement peut entraîner un refus ou une suspension.
• Le loyer charges comprises dans la case « sans les charges » : le loyer hors charges et les charges se déclarent séparément, sauf pour un meublé.
• Une colocation mal déclarée : si le bailleur ne coche pas la case et n'indique pas la part de chacun, la Caf ne peut pas appliquer les règles propres à la colocation et le calcul de l'aide risque d'être faux.
• Une signature manquante ou faite par le locataire : le document doit être signé par le bailleur, avec son cachet s'il s'agit d'une société.
• Des références bailleur fausses : un SIRET erroné dans la demande en ligne complique le rattachement du dossier au bon bailleur et retarde son traitement.

Le formulaire rappelle que la Caf vérifie l'exactitude des déclarations et que la fraude ou la fausse déclaration est punie par la loi. Ces erreurs sont presque toujours de bonne foi, mais elles coûtent des semaines.

Questions fréquentes

Poursuivre vos démarches de logement

Comparez les dispositifs et trouvez l'aide adaptée à votre situation, où que vous habitiez en France.