Commission d'attribution (CALEOL) : comment sont attribués les HLM

En résumé

• La CALEOL décide de l'attribution de chaque logement social, nominativement.
• Composition : 6 membres du bailleur + le maire (voix délibérative), le préfet ; réservataires et ingénierie sociale en voix consultative.
• Au moins 3 candidatures examinées par logement, de façon objective et non discriminante.
• Décisions : attribution (par rang), attribution sous condition, non-attribution (motivée), irrecevabilité.
• Votre levier : dossier complet, demande à jour, critères de priorité justifiés, bonne cotation.

Qu'est-ce que la commission d'attribution ?

La CALEOL signifie commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. C'est l'instance, propre à chaque bailleur social, chargée de décider à qui est attribué chaque logement. Aucun HLM n'est attribué « à la tête du client » : chaque logement est attribué nominativement, après un examen collégial des candidatures.

La commission ne se contente pas d'attribuer : elle examine aussi l'occupation des logements (sur-occupation, sous-occupation, dépassement des plafonds), ce qui peut donner lieu à des propositions de mutation. Mais son rôle central, pour un demandeur, reste l'attribution.

Qui siège à la commission ?

La composition est encadrée par la loi. Siègent avec voix délibérative (celles qui votent) :

• six membres désignés par le conseil d'administration du bailleur ;
• le maire de la commune où se situent les logements à attribuer (ou son représentant) ;
• le préfet ou son représentant.

Siègent avec voix consultative (ils donnent un avis mais ne votent pas) : un représentant des organismes agréés pour l'ingénierie sociale, financière et technique, et les réservataires non-membres de droit (par exemple ceux qui financent des logements réservés). La commission peut désormais se réunir de façon dématérialisée, après accord du préfet.

Quelles décisions peut prendre la commission ?

Pour chaque candidature examinée, la commission peut rendre plusieurs types de décisions :

• Attribution : le logement vous est attribué (parfois par rang, si plusieurs candidats sont retenus dans l'ordre).
• Attribution sous condition suspensive : l'attribution est validée sous réserve, par exemple, d'une pièce à fournir ou d'une condition à remplir.
• Non-attribution : votre candidature n'est pas retenue pour ce logement ; la décision doit être motivée.
• Irrecevabilité : le dossier ne peut être examiné (ressources au-dessus des plafonds, pièces manquantes, demande non valide).

En cas de refus, vous pouvez demander les motifs par écrit puis, si besoin, engager un recours. Notre article sur le refus d'attribution détaille les voies de contestation.

Cotation, priorités, commission : comment tout s'articule

La décision de la commission n'arrive pas de nulle part. Elle s'appuie sur un enchaînement :

• Votre cotation classe votre demande selon des points.
• Les publics prioritaires (DALO, mal-logement, handicap, violences) bénéficient d'une priorité légale.
• La commission examine les candidatures présentées et tranche, logement par logement.

Autrement dit, la cotation et les priorités déterminent quelles candidatures sont présentées et dans quel ordre, mais c'est la commission qui prend la décision finale. Un bon positionnement en amont maximise vos chances d'être présenté à la commission sur les logements qui vous conviennent.

Comment mettre toutes les chances de votre côté

Vous ne siégez pas à la commission, mais vous pouvez agir sur ce qu'elle voit de votre dossier :

• Un dossier complet et à jour : pièces justificatives récentes, situation actualisée. Un dossier incomplet risque l'irrecevabilité.
• Renouvelez votre demande chaque année : sans cela, elle est radiée et vous perdez toute votre ancienneté.
• Faites valoir vos critères de priorité : handicap, sur-occupation, mal-logement, DALO, avec les justificatifs correspondants.
• Élargissez vos vœux : plusieurs communes et types de logement augmentent le nombre de logements pour lesquels vous pouvez être présenté.

Pour la marche à suivre complète, consultez nos guides demande de logement social étape par étape et comment avoir un logement social rapidement.

La commission examine aussi l'occupation des logements

Le « E » de CALEOL rappelle qu'au-delà de l'attribution, la commission examine l'occupation des logements du parc. Périodiquement, elle regarde si des situations justifient une évolution :

• La sous-occupation : un logement devenu trop grand (départ des enfants, par exemple) peut donner lieu à une proposition de mutation vers un logement adapté.
• La sur-occupation : à l'inverse, un logement devenu trop petit peut ouvrir droit à une priorité de mutation.
• Le dépassement des plafonds de ressources : au-delà d'un certain niveau, un locataire peut être redevable d'un surloyer (SLS).

Cet examen n'a pas pour but de « vider » les logements, mais d'ajuster l'occupation du parc aux besoins réels des ménages. Pour un demandeur, c'est aussi une bonne nouvelle : les mutations libèrent des logements et font tourner le parc, créant des opportunités d'attribution.

Les réservataires : qui présente les candidats ?

Un point souvent mal compris : les candidatures ne remontent pas toutes par le même canal. Une partie des logements sociaux est réservée à des réservataires, en échange de leur participation au financement. Ce sont principalement :

• l'État (via la préfecture), notamment pour les publics prioritaires et les ménages reconnus DALO ;
• Action Logement, pour les salariés des entreprises cotisantes ;
• les collectivités (mairie, département) qui ont financé des logements.

Chaque réservataire propose ses propres candidats à la commission pour les logements qui lui sont réservés. Concrètement, cela veut dire qu'il existe plusieurs portes d'entrée vers un même parc : votre demande peut être valorisée par la mairie, par la préfecture au titre d'une priorité, ou par Action Logement si vous êtes salarié. Se signaler auprès de ces différents canaux, quand on y est éligible, multiplie les occasions d'être présenté à la commission.

Après la décision : que se passe-t-il ?

Si la commission vous attribue un logement, vous recevez une proposition que vous êtes libre d'accepter ou de refuser, dans un délai donné. Attention : refuser une ou plusieurs propositions peut avoir des conséquences selon les règles locales. Si vous êtes positionné en rang 2 ou 3, le logement ne vous sera proposé que si les candidats mieux placés se désistent. Et si votre candidature n'est pas retenue, votre demande reste active pour les logements suivants, à condition de la renouveler chaque année. Rien n'est jamais définitivement perdu tant que votre demande vit.

Questions fréquentes

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