Complémentaire santé solidaire : qui y a droit en 2026 ?

En résumé

• Ce que c'est : une complémentaire santé financée par l'État pour les foyers modestes. Elle remplace l'ancienne CMU-C et l'ancienne aide à la complémentaire santé (ACS).
• Les plafonds (1er avril 2026, métropole) : 10 421 € par an pour une personne seule en CSS gratuite, 14 069 € en CSS avec participation. Voir le tableau plus bas pour les foyers de 2 à 4 personnes.
• L'APL compte dans vos ressources pour un forfait de 78,20 € par mois (personne seule), pas pour son montant réel.
• Le coût : zéro en CSS gratuite ; de 8 à 30 € par mois et par personne, selon l'âge, en CSS avec participation.
• La démarche : compte ameli ou cerfa 12504, réponse de la caisse sous deux mois, droit valable un an et à renouveler de quatre à deux mois avant la fin.
• Au-dessus du plafond : mutuelle d'entreprise si vous êtes salarié, sinon contrat individuel à comparer.

C'est quoi la complémentaire santé solidaire ?

Quand vous allez chez le médecin, l'assurance maladie rembourse une partie de la consultation. Le reste s'appelle la part complémentaire, ou ticket modérateur. Il est normalement couvert par une mutuelle, que l'on paie chaque mois. La CSS joue ce rôle pour les ménages à faibles ressources : le portail officiel de la CSS la présente comme une couverture complémentaire financée par l'État, qui rembourse entièrement les dépenses de santé dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Le nom a changé plusieurs fois, ce qui explique la confusion. Depuis le 1er novembre 2019, la CMU complémentaire et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ont fusionné. Vous entendrez donc aussi « C2S », « ex-CMU-C » ou « ex-ACS » : c'est le même dispositif. Il existe sous deux formes :

• La CSS sans participation financière (« gratuite ») : vous ne payez aucune cotisation.
• La CSS avec participation financière : vous payez une cotisation mensuelle fixée par l'âge, jamais plus de 1 euro par jour et par personne selon le portail officiel.

La CSS ne remplace pas votre affiliation à l'assurance maladie. Elle s'ajoute à elle. Si vous cherchez plutôt une aide pour votre loyer, c'est une autre porte : regardez notre guide sur l'APL, l'ALF et l'ALS.

Quelles ressources comptent, et lesquelles ne comptent pas ?

Beaucoup de gens se jugent « trop riches » sans avoir fait le calcul. Le calcul n'est pas celui de l'impôt : le portail officiel précise que l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux de chaque membre du foyer sont comptées, sur une période de 12 mois à partir du 13e mois précédant le mois de votre demande.

Ce qui est pris en compte

Les salaires et primes, les allocations chômage, les indemnités journalières, les pensions de retraite, les minima sociaux et les prestations sociales comme les allocations familiales. La plupart de ces informations sont récupérées automatiquement par l'assurance maladie auprès des organismes qui vous les versent : vous n'avez pas à les recopier sur le formulaire. Les revenus de placements et de biens sont lus sur votre dernier avis d'imposition.

Ce qui n'est pas pris en compte

Le portail officiel cite l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale : le RSA et la prime d'activité ne comptent pas, pas plus que certaines prestations familiales (AEEH, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la PAJE) et certaines aides liées à la dépendance (APA, prestation de compensation du handicap).

Des abattements dans certains cas

Un abattement de 30 % s'applique aux revenus d'activité si, au dépôt de la demande, la personne est en arrêt maladie depuis plus de 6 mois, au chômage indemnisé, à l'allocation de solidarité spécifique ou en stage de formation rémunéré. Des montants forfaitaires sont aussi déduits sur certains minima, par exemple 68 euros sur l'AAH et 71 euros sur l'ASPA, d'après le portail. Si vous êtes demandeur d'emploi, ce point change souvent le résultat : voyez notre guide mutuelle demandeur d'emploi (portabilité de la mutuelle d'entreprise d'abord, puis CSS) et notre page profil sans emploi.

Touchez-vous l'APL ? Le forfait logement change le calcul

C'est la question la plus fréquente chez nos lecteurs. Si vous touchez une aide personnelle au logement, la Sécurité sociale ne compte pas votre APL réelle : elle ajoute à vos ressources un forfait logement. La fiche officielle d'avril 2026 le calcule en pourcentage du montant forfaitaire du RSA, qui est de 651,69 euros par mois pour une personne seule.

Concrètement, voici trois exemples fictifs, calculés par nos soins avec ces forfaits. Ils servent à comprendre la logique : la caisse applique ses propres règles et abattements, et seule sa décision fait foi.

• Personne seule avec l'APL, 9 400 euros de ressources annuelles. Forfait : 78,20 x 12 = 938,40 euros. Total retenu : 10 338,40 euros, donc sous 10 421 euros : CSS gratuite.
• Personne seule avec l'APL, 10 000 euros de ressources annuelles. Total retenu : 10 938,40 euros, entre 10 421 et 14 069 euros : CSS avec participation, soit 8 à 30 euros par mois selon l'âge.
• Couple avec l'APL, 14 000 euros de ressources annuelles. Forfait : 156,41 x 12 = 1 876,92 euros. Total retenu : 15 876,92 euros, au-dessus de 15 632 euros mais sous 21 103 euros : CSS avec participation.

Un détail à connaître : la foire aux questions du même portail mentionne encore un forfait plafonné à 73 euros par mois pour une personne seule. Le barème daté du 1er avril 2026 indique 78,20 euros, c'est celui que nous retenons ici. En cas de doute, c'est le montant inscrit sur votre notification qui compte. Pour comprendre d'où vient ce type de forfait, notre article sur le forfait logement du RSA détaille la mécanique de la Caf, et le simulateur APL vous donne l'ordre de grandeur de votre aide.

Combien coûte la CSS avec participation ?

La cotisation dépend de l'âge de chaque personne couverte, apprécié au 1er janvier de l'année d'attribution du droit. Elle s'applique à chaque assuré couvert.

En Alsace-Moselle, où le régime local couvre déjà une partie des frais, les montants sont plus bas : de 2,80 euros par mois pour les 29 ans et moins à 10,50 euros par mois à partir de 70 ans. Pour un couple de 40 ans, par exemple, la participation est de 14 x 2 = 28 euros par mois, soit 336 euros par an, avec une couverture sans dépassement d'honoraires.

Ce que la CSS rembourse

D'après le portail officiel et la fiche de service-public.gouv.fr, la CSS couvre l'ensemble de ces postes :

• Les soins courants (consultations, hôpital, médicaments, radiologie, biologie) avec le tiers payant intégral : vous n'avancez rien, à condition de respecter le parcours de soins.
• Aucun dépassement d'honoraires pour votre médecin traitant et pour les prothèses dentaires prises en charge, et pas de franchise médicale ni de participation forfaitaire de 2 euros.
• Le forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation.
• Les lunettes : une paire tous les deux ans pour les plus de 16 ans, chaque année pour les enfants de moins de 16 ans, dans la classe A du 100 % Santé (au moins 17 montures proposées aux adultes).
• Les prothèses dentaires et l'orthodontie dans la limite des tarifs fixés par arrêté, l'orthodontie devant en principe commencer avant 16 ans.
• Les aides auditives : si l'audioprothésiste vous propose un appareil dans les limites de tarifs de la CSS et que vous acceptez, vous n'avez rien à payer.
• Certains dispositifs médicaux (cannes, déambulateurs, pansements, produits pour diabétiques) à des tarifs plafonnés.

Le portail donne des exemples chiffrés : pour des lunettes du panier 100 % Santé à 260 euros, ou une couronne dentaire du panier 100 % Santé à 472,50 euros, la CSS prend tout en charge. Les choix hors panier (monture de classe B, par exemple) laissent un reste à charge. L'idée à retenir : sans exigence particulière, vous ne payez pas.

Comment faire la demande, étape par étape

1. Vérifiez votre éligibilité. Le simulateur du portail « Mes droits sociaux » donne une première réponse en quelques clics, sans engagement. Votre estimation ne remplace pas la décision de la caisse.
2. Rassemblez vos pièces. L'avis d'imposition (ou l'avis de situation déclarative), l'avis de taxe foncière et de taxe d'habitation, et, si vous touchez le RSA, l'attestation de la Caf ou de la MSA. L'essentiel de vos ressources est récupéré automatiquement.
3. Déposez la demande sur votre compte ameli, ou envoyez le formulaire cerfa n° 12504 à votre caisse d'assurance maladie.
4. Choisissez votre gestionnaire : votre caisse (CPAM, MSA) ou un organisme complémentaire de la liste officielle. Si vous êtes en CSS payante, l'organisme complémentaire vous enverra un bulletin d'adhésion.
5. Attendez la décision. La caisse a deux mois, à compter du dossier complet, pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable dans les deux mois.

Cliquez sur l'image pour ouvrir le simulateur officiel « Mes droits sociaux ».

La CSS dure un an. Son renouvellement n'est pas automatique, sauf pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASPA ou de l'ASI : il faut le demander de quatre à deux mois avant l'échéance, comme la première fois. Pour la CSS payante, si votre situation n'a pas changé, vous n'avez plus à renvoyer le bulletin d'adhésion ni le moyen de paiement.

Salarié, étudiant, retraité, au chômage : les cas particuliers

Salarié avec une mutuelle d'entreprise

Quand vous êtes salarié et bénéficiaire de la CSS, vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer à la complémentaire obligatoire de votre employeur, tant que vous touchez la CSS. La demande se fait à l'embauche, à la mise en place des garanties ou à la date d'effet de la CSS, avec un modèle de dispense fourni par le portail. Comparez avant : la mutuelle d'entreprise est financée au moins à 50 % par l'employeur, et la CSS peut couvrir uniquement vos enfants si vous gardez la vôtre.

Vous avez déjà une mutuelle individuelle

Dès que vous devenez bénéficiaire de la CSS, vous pouvez obtenir à tout moment la résiliation de votre contrat en cours. Si votre organisme habituel gère votre CSS, votre contrat est transformé en « garantie CSS » sans démarche. Pour les garanties au-delà de la CSS, un second contrat (« sur-complémentaire ») est possible aux tarifs habituels. Les cotisations déjà versées doivent vous être remboursées au prorata.

Étudiant, jeune de moins de 25 ans, retraité

Les ressources du foyer sont celles qui comptent : un étudiant rattaché fiscalement à ses parents est comptabilisé avec eux. Les retraités à faibles revenus et les titulaires de l'ASPA sont des profils fréquents de la CSS. Voyez nos pages étudiant et personne âgée.

Demandeur d'emploi

L'allocation chômage est une ressource, mais l'abattement de 30 % sur les revenus d'activité s'applique pour les chômeurs indemnisés. Si vous êtes en difficulté plus large, notre guide aides par situation recense les autres leviers.

Vous êtes juste au-dessus du plafond : que faire ?

C'est un cas fréquent, et il faut l'écrire sans détour : au-dessus de 14 069 euros par an pour une personne seule, la CSS n'est plus possible. Vous gardez votre affiliation à l'assurance maladie, mais la part complémentaire reste à votre charge. Trois pistes honnêtes :

• Si vous êtes salarié, l'employeur est tenu de proposer une complémentaire santé collective qui prend en charge au moins 50 % de son coût, selon le portail officiel. C'est souvent le meilleur tarif.
• Si votre CSS était gérée par un organisme complémentaire, celui-ci doit vous proposer un « contrat de sortie » d'un an à tarif encadré : 16 euros par mois jusqu'à 29 ans, 28 euros de 30 à 49 ans, 42 euros de 50 à 59 ans, 50 euros de 60 à 69 ans et 60 euros à partir de 70 ans. Il est limité aux garanties de base (ticket modérateur, 100 % Santé, forfait journalier). Il n'est pas proposé si votre CSS était gérée par la caisse.
• Sinon, comparez les contrats individuels. Les prix varient beaucoup selon l'âge, le département et le niveau de garanties, et un comparateur évite de refaire dix devis à la main.

Pour cette troisième piste, voici un comparateur. Mutuelle.fr est une marque de PurConseil, courtier en assurance qui indique sur son site un numéro d'immatriculation à l'Orias (12 066 818, à vérifier sur orias.fr). Le service est présenté comme gratuit : vous remplissez un formulaire en trois étapes, vous obtenez une liste d'offres, et selon le partenaire vous recevez la simulation par e-mail ou un appel téléphonique de l'assureur. Transparence : ce lien est un lien partenaire. Si vous demandez un devis via ce lien, notre site touche une rémunération, sans effet sur votre prix. Il ne remplace pas la CSS : si vous êtes éligible, commencez par elle, c'est la solution la moins chère. Notre page mutuelle pas chère quand on touche l'APL détaille comment comparer.

Comparer les mutuelles sur Mutuelle.fr

Un second avis ne coûte rien : lesfurets, comparateur d'assurances, propose aussi un comparateur de mutuelles santé. Sa page indique, au 24 octobre 2026, « plus de 20 marques comparées » et un formulaire qui commence par la composition du foyer (vous seul, avec conjoint, avec enfants). Les deux comparateurs n'ont pas forcément les mêmes assureurs partenaires : lancer la même demande sur les deux, à garanties égales, élargit le choix. Même règle de transparence : c'est un lien partenaire, rémunéré pour notre site si vous demandez un devis, sans effet sur votre prix.

Comparer aussi sur lesfurets

Les erreurs à éviter

• Renoncer sans calculer. Le RSA et la prime d'activité ne comptent pas, l'APL ne compte que par un forfait. Le simulateur officiel prend deux minutes.
• Résilier sa mutuelle avant d'avoir la décision. Attendez l'attestation de CSS : sans couverture, vous seriez à découvert pendant l'instruction.
• Oublier le renouvellement. Il faut le demander de quatre à deux mois avant la fin du droit. En cas de perte du droit, l'assurance maladie obligatoire reste ouverte, mais pas la part complémentaire.
• Se fier à un site qui prétend « vous faire obtenir » la CSS contre paiement. La demande est gratuite, auprès de la caisse d'assurance maladie.
• Utiliser un barème ancien. Les plafonds sont revalorisés chaque 1er avril : ceux de cette page sont ceux d'avril 2026.

Questions fréquentes

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