Procédure d'expulsion locative 2026 : étapes, délais et vos droits

En résumé

• 4 étapes : commandement de payer (6 semaines) → assignation → jugement → commandement de quitter les lieux (2 mois) → force publique.
• Toujours une décision de justice : une expulsion « sauvage » (sans jugement) est illégale.
• Loi Kasbarian-Bergé (27 juillet 2023) : délais raccourcis (commandement 2 mois → 6 semaines ; délais de grâce 3 mois–3 ans → 1 mois–1 an).
• Trêve hivernale : pas d'expulsion par la force publique du 1er novembre au 31 mars.
• Le réflexe qui protège : réagir dès le premier courrier, ne jamais laisser la dette grossir.

Une expulsion, comment ça se passe vraiment ?

D'abord, un point essentiel : personne ne peut vous mettre dehors sans décision de justice. Ni le propriétaire, ni un huissier ne peuvent changer les serrures ou vous expulser de leur propre initiative. Une expulsion « sauvage » est illégale et pénalement sanctionnée. L'expulsion est l'aboutissement d'une procédure judiciaire, qui prend du temps et vous laisse plusieurs occasions de réagir.

Cette procédure concerne le plus souvent des loyers impayés, mais elle suit les mêmes grandes étapes dans le parc privé comme dans le logement social. Comprendre ces étapes, c'est déjà reprendre un peu de contrôle.

Les 4 étapes de la procédure

1. Le commandement de payer (délai : 6 semaines)

Tout commence par un commandement de payer, délivré par un commissaire de justice (ancien huissier). Cet acte vous accorde un délai de 6 semaines pour régler votre dette (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989). C'est le moment le plus important : si vous payez ou trouvez un accord dans ce délai, la procédure s'arrête.

2. L'assignation devant le tribunal

Passé les 6 semaines sans régularisation, le bailleur peut vous assigner devant le tribunal judiciaire. L'assignation, signifiée par commissaire de justice, vous indique la date d'audience. Vous pouvez et devez vous présenter (ou vous faire représenter) pour exposer votre situation et demander des délais.

3. Le jugement

Le juge examine le dossier. Il peut prononcer la résiliation du bail et l'expulsion, mais aussi accorder des délais de paiement (échéancier) qui suspendent l'expulsion tant que vous les respectez. C'est pourquoi votre présence à l'audience est déterminante.

4. Le commandement de quitter les lieux et la force publique (délai : 2 mois)

Si l'expulsion est prononcée, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui laisse 2 mois pour partir (délai que le juge peut réduire en cas de mauvaise foi). Si vous ne partez pas, le commissaire demande le concours de la force publique à la préfecture. L'expulsion effective n'a lieu qu'après cette autorisation.

La trêve hivernale : une protection saisonnière

Chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions : du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée par la force publique. Vous ne pouvez donc pas être physiquement expulsé durant cette période.

Attention toutefois : la procédure judiciaire, elle, continue pendant la trêve. Le commandement de payer, l'assignation et le jugement peuvent tout à fait intervenir en hiver ; seule l'expulsion physique est repoussée à la fin de la trêve. La trêve est un répit, pas une solution : elle doit servir à construire une issue (échéancier, aides, relogement).

Vos droits et les bons réflexes pour réagir

À chaque étape, vous avez des droits et des leviers. L'erreur à éviter absolument est de ne rien faire. Voici comment réagir :

• Dès le premier impayé ou le commandement de payer : contactez votre bailleur pour proposer un échéancier. Un accord amiable arrête tout.
• Signalez l'impayé à la CAF : en cas de dette de loyer, un signalement et un plan d'apurement permettent souvent de maintenir vos aides au logement (APL/AL) au lieu de les voir suspendues.
• Demandez une aide financière : le FSL peut prendre en charge une partie de la dette ; renseignez-vous aussi auprès du CCAS.
• Saisissez le juge pour des délais : à l'audience, demandez un échéancier ou des délais de paiement adaptés à vos revenus.
• Faites-vous accompagner gratuitement : l'ADIL (conseil juridique gratuit), un travailleur social, ou la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) peuvent vous aider à monter un dossier.
• Si vous risquez de vous retrouver sans logement : un recours DALO peut être engagé, et en cas d'urgence, composez le 115.

Plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses. Une dette de deux mois se négocie ; une dette d'un an, beaucoup plus difficilement.

Où trouver de l'aide, tout de suite

Vous n'êtes pas seul face à la procédure. Plusieurs interlocuteurs gratuits existent :

• l'ADIL de votre département : information juridique gratuite et neutre sur le logement ;
• le travailleur social de votre secteur ou le CCAS de votre commune ;
• la CCAPEX, qui coordonne la prévention des expulsions dans votre département ;
• les associations d'aide au logement, qui accompagnent les ménages en difficulté.

Pour identifier l'ensemble des aides selon votre situation, consultez notre page aides par situation. Le message essentiel : ouvrez chaque courrier, répondez, et demandez de l'aide sans attendre.

En logement social : des protections renforcées

Si vous êtes locataire d'un HLM, sachez que le bailleur social est soumis à des obligations de prévention renforcées avant toute expulsion. En pratique, cela se traduit par :

• une obligation d'alerte et d'accompagnement en amont : le bailleur social doit chercher des solutions (échéancier, orientation vers les aides) avant d'aller au contentieux ;
• la possibilité d'un protocole d'apurement : un accord qui organise le remboursement de la dette et maintient votre maintien dans les lieux tant que vous respectez l'échéancier ;
• la saisine de la CCAPEX, qui coordonne la prévention des expulsions au niveau départemental et peut mobiliser des aides.

Ces dispositifs ne sont pas automatiques : c'est à vous de répondre aux courriers et de vous rendre aux rendez-vous proposés. Un locataire qui coopère et propose un plan de remboursement met toutes les chances de son côté pour conserver son logement.

Après une expulsion : quelles solutions de relogement ?

Si l'expulsion devient inévitable, vous n'êtes pas laissé sans solution. Plusieurs voies existent pour éviter la rue :

• Le recours DALO : une personne menacée d'expulsion sans possibilité de relogement peut être reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable, ce qui oblige l'État à proposer une solution.
• L'hébergement d'urgence : en composant le 115, vous accédez au dispositif d'hébergement d'urgence, gratuit et ouvert à tous.
• Le relogement par le bailleur ou la préfecture : dans certaines situations, un relogement doit être recherché avant que la force publique n'intervienne.

Là encore, l'anticipation change tout : engager un recours DALO ou solliciter un hébergement avant l'expulsion effective, et non le jour même, augmente nettement vos chances d'obtenir une solution digne. Faites-vous accompagner par un travailleur social pour préparer ce relais.

Questions fréquentes

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