Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsion et exceptions

L'essentiel sur la trêve hivernale

La trêve hivernale est la période, fixée par la loi, pendant laquelle aucune expulsion locative ne peut être exécutée. Elle s'étend du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pendant ces cinq mois, l'expulsion est reportée, et les coupures d'énergie pour impayés sont interdites dans la résidence principale. Attention : la trêve ne fait pas disparaître la dette. Le loyer reste dû et la procédure continue. C'est donc le moment idéal pour régulariser votre situation et faire valoir vos droits.

Ce que la trêve hivernale interdit

Pendant la trêve, le concours de la force publique pour exécuter une expulsion ne peut pas être accordé : concrètement, vous ne pouvez pas être expulsé de votre logement, même si une décision de justice a été rendue. L'expulsion est simplement reportée à la fin de la trêve. La protection couvre la résidence principale du locataire et des personnes qui vivent avec lui. A cette protection s'ajoute l'interdiction, pour les fournisseurs d'énergie, de couper l'électricité ou le gaz pour impayés (voir plus bas).

La procédure d'expulsion étape par étape

Même pendant la trêve, la procédure judiciaire continue de se dérouler normalement. Comprendre les étapes vous permet de savoir où vous en êtes et quand agir.

• 1. Le commandement de payer : le bailleur envoie un acte d'huissier au locataire pour réclamer le paiement de la dette. Le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation ou proposer un plan d'apurement. C'est le tout premier signal d'alerte : agissez immédiatement à ce stade.
• 2. L'assignation en justice : si la dette n'est pas réglée dans le délai, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire. Le locataire est convoqué à une audience. C'est le moment de se faire accompagner par une ADIL, un avocat commis d'office ou un travailleur social.
• 3. Le jugement : le juge peut décider de résilier le bail et ordonner l'expulsion. Mais il peut aussi accorder des délais au locataire (jusqu'à trois ans) ou imposer un plan d'apurement, surtout si le locataire est de bonne foi et a commencé à rembourser.
• 4. Le commandement de quitter les lieux : après le jugement, l'huissier délivre cet acte qui donne deux mois au locataire pour partir. La trêve hivernale intervient à ce stade : si cette échéance tombe pendant la trêve, l'exécution de l'expulsion est reportée.
• 5. Le concours de la force publique : si le locataire ne quitte pas les lieux après le délai, le bailleur peut demander l'intervention de la préfecture. Hors trêve, le préfet dispose de deux mois pour accorder ou refuser ce concours. En cas de refus, le bailleur peut demander une indemnisation à l'État.

A chaque étape, le locataire a des droits : délais, contestation, accompagnement social. Ne restez jamais sans réagir face à un courrier d'huissier.

Énergie : pas de coupure pendant la trêve

La trêve hivernale ne protège pas seulement du risque d'expulsion. Durant cette période, les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas couper l'alimentation de votre résidence principale en cas d'impayé de facture. Une réduction de puissance électrique reste toutefois possible, sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie, qui sont protégés même de cette réduction.

En cas de difficulté à payer vos factures d'énergie, contactez votre fournisseur pour négocier un échéancier. Si la dette est importante, le FSL peut vous aider à régler les factures d'énergie et d'eau. Les CCAS et les associations caritatives (Secours catholique, Restos du coeur) proposent aussi des aides ponctuelles pendant l'hiver.

Négocier un plan d'apurement

Le plan d'apurement est votre meilleur outil pour sortir d'une situation d'impayé. Voici comment le mettre en place :

• Prenez l'initiative : contactez votre bailleur par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception) en proposant un échéancier réaliste. Montrez que vous êtes de bonne foi.
• Fixez des mensualités tenables : chaque mois, vous versez le loyer courant plus une part de la dette. Le montant supplémentaire doit être compatible avec votre budget. Un plan trop ambitieux que vous ne tenez pas est pire qu'un plan modeste régulièrement honoré.
• Faites-le valider : un plan accepté par le bailleur permet de maintenir le versement de l'APL, ce qui est déterminant pour votre budget. Transmettez l'accord signé à la CAF.
• Sollicitez le FSL : le fonds de solidarité pour le logement peut financer tout ou partie de la dette sous forme de subvention ou de prêt à taux zéro. Le dossier est instruit par un travailleur social.
• Le juge peut l'imposer : si le bailleur refuse de négocier, le juge peut imposer un plan d'apurement lors de l'audience, avec des délais pouvant aller jusqu'à trois ans. Présentez-vous à l'audience avec vos justificatifs de revenus et vos preuves de bonne foi (paiements partiels, démarches effectuées).

Un travailleur social du CCAS ou une ADIL peut vous accompagner gratuitement dans la rédaction du plan et la négociation avec le bailleur.

Menacé d'expulsion : que faire pendant la trêve ?

Mettez ces mois à profit pour sécuriser votre situation :

• Contactez votre bailleur pour négocier un plan d'apurement de la dette, adapté à votre budget ;
• Prévenez la CAF : un plan d'apurement validé permet de maintenir l'APL ;
• Sollicitez le FSL et un travailleur social (CCAS) pour une aide au paiement ;
• Faites valoir une situation prioritaire et, si besoin, engagez un recours DALO ;
• Sans solution de logement, appelez le 115 et consultez notre page urgence logement.

Une ADIL (agence départementale d'information sur le logement) vous conseille gratuitement sur vos droits et la marche à suivre. Ne restez jamais isolé face à une procédure : plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses.

Vos droits pendant la procédure d'expulsion

Même lorsqu'une procédure d'expulsion est engagée, le locataire conserve des droits importants à chaque étape :

• Droit à l'information : chaque acte (commandement de payer, assignation, jugement) doit vous être signifié par huissier. Si vous n'avez reçu aucun acte, aucune procédure valide n'est en cours.
• Droit à un avocat : si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour être représenté gratuitement devant le tribunal. Demandez-la au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.
• Droit à des délais : le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais pour quitter le logement s'il estime que le locataire est de bonne foi et que sa situation le justifie. Pendant ce délai, l'expulsion est suspendue.
• Signalement à la préfecture : l'huissier doit informer le préfet de toute assignation en expulsion. La préfecture saisit alors la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), qui peut proposer un accompagnement.
• Le diagnostic social : avant toute demande de concours de la force publique, un diagnostic social et financier doit être réalisé pour évaluer votre situation et rechercher des solutions alternatives à l'expulsion.

Hébergement d'urgence pendant l'hiver

Si vous vous retrouvez sans logement pendant la période hivernale, plusieurs dispositifs existent pour vous mettre à l'abri :

• Le 115 : ce numéro gratuit, disponible 24h/24, oriente vers les places d'hébergement d'urgence disponibles dans votre département. Les places supplémentaires ouvertes pendant le « plan grand froid » augmentent la capacité d'accueil en hiver.
• Le SIAO : le service intégré d'accueil et d'orientation coordonne l'ensemble des places d'hébergement et de logement adapté sur chaque territoire. Il gère l'attribution des places via le 115.
• Les centres d'hébergement (CHRS) : les centres d'hébergement et de réinsertion sociale proposent un accueil de quelques jours à plusieurs mois, avec un accompagnement social pour vous aider à retrouver un logement stable.
• Les accueils de jour : même sans place pour la nuit, les accueils de jour offrent un repas chaud, des douches et un point de contact avec les travailleurs sociaux.

La trêve hivernale protège aussi les personnes hébergées dans certains dispositifs : elles ne peuvent pas en être expulsées pendant cette période, sauf en cas de comportement dangereux.

Questions fréquentes

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