Action Logement : toutes les aides pour les salariés

En résumé

• Action Logement : organisme financé par les entreprises du secteur privé (0,45 % de la masse salariale) pour aider leurs salariés à se loger.
• Garantie Visale : caution gratuite couvrant loyers impayés et dégradations, ouverte aux 30 ans et moins et à certains salariés.
• Avance Loca-Pass : prêt à taux zéro jusqu'à 1 200 euros pour financer le dépôt de garantie.
• Mobili-Jeune : subvention de 10 à 100 euros par mois sur le loyer des alternants de moins de 30 ans.
• Mobili-Pass et aide mobilité : fermés aux nouvelles demandes (Mobili-Pass depuis le 1er juillet 2023). Pour un déménagement lié à l'emploi, voyez les aides de France Travail.
• Les demandes se font en ligne sur actionlogement.fr (formulaires dédiés pour le secteur agricole).

Qu'est-ce qu'Action Logement ?

Action Logement est un organisme paritaire, géré conjointement par les représentants des employeurs et des salariés. Il existe depuis 1953 sous différents noms : « 1 % patronal », puis « 1 % logement », et enfin Action Logement depuis 2009. Son financement provient de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) : les entreprises de 50 salariés et plus versent chaque année une cotisation égale à 0,45 % de leur masse salariale brute.

Cet argent finance trois grands axes : la construction et la rénovation de logements sociaux et intermédiaires, les aides directes aux salariés (celles qui vous intéressent probablement) et l'accompagnement social des personnes en difficulté de logement. Via ses filiales immobilières, le groupe Action Logement est aussi l'un des principaux bailleurs sociaux de France.

Le point essentiel à retenir : si vous travaillez dans le secteur privé, votre employeur cotise déjà pour vous. Les aides Action Logement ne sont pas de l'assistanat, c'est un droit lié à votre contrat de travail.

Les aides Action Logement en un coup d'œil

Ne figurent plus dans ce tableau l'aide Mobili-Pass, clôturée depuis le 1er juillet 2023, et l'ancienne aide à la mobilité d'Action Logement, qui n'apparaît plus dans son catalogue.

La garantie Visale : une caution gratuite

C'est probablement l'aide la plus utile d'Action Logement. La garantie Visale remplace un garant physique : Action Logement se porte caution pour vous auprès de votre propriétaire. En cas d'impayé, l'organisme verse les loyers au bailleur, puis se retourne vers vous pour un remboursement amiable et adapté à vos revenus.

Dans le parc privé, la couverture porte sur les loyers et charges impayés (dans la limite de 36 mensualités, 9 dans le parc social) et sur les dégradations locatives (jusqu'à deux mois de loyer et charges), pendant les trois premières années du bail. Pour le locataire comme pour le propriétaire, le service est gratuit.

Conditions d'éligibilité

• Jeunes de 30 ans et moins (jusqu'à leur 31^e anniversaire), quelle que soit leur situation (salarié, étudiant, alternant, demandeur d'emploi), sous conditions de loyer et de ressources.
• Salariés du secteur privé de plus de 30 ans dont le salaire mensuel net ne dépasse pas 1 710 euros, ou en mutation professionnelle (CDI en période d'essai, CDD depuis moins de 6 mois, promesse d'embauche ou mutation).
• Tout locataire signant un bail mobilité, quel que soit son âge, ainsi que les travailleurs saisonniers sous conditions.

La demande se fait en ligne, avant la signature du bail. Si vous avez du mal à trouver un garant, c'est la première solution à envisager. Notre guide louer sans garant compare Visale avec les autres options disponibles.

L'avance Loca-Pass : financer votre dépôt de garantie

Votre propriétaire exige un dépôt de garantie au moment de la signature du bail ? L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro qui couvre ce montant, dans la limite de 1 200 euros. Vous remboursez sans intérêts, par mensualités de 20 euros minimum, sur une durée maximale de 25 mois. Le premier remboursement ne commence que trois mois après le versement.

Conditions d'éligibilité

• Salariés (ou préretraités) d'une entreprise du secteur privé non agricole, quels que soient leur âge et la taille de l'entreprise.
• Jeunes de moins de 30 ans en emploi (hors fonctionnaires titulaires), en alternance ou en recherche d'emploi.
• Étudiants boursiers d'État, ou étudiants salariés justifiant d'au moins 3 mois de CDD ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois.
• Le logement doit constituer votre résidence principale.

Action Logement vous verse l'avance après la signature de l'offre de prêt. La demande doit être faite au plus tard deux mois après l'entrée dans le logement.

L'aide Mobili-Pass : clôturée depuis juillet 2023

Beaucoup de sites présentent encore le Mobili-Pass comme disponible. Ce n'est plus le cas. Cette aide finançait une partie des frais des salariés du privé qui déménageaient pour raison professionnelle (embauche, mutation). Action Logement indique que l'enveloppe 2023 qui lui était consacrée a été atteinte le 30 juin 2023 et que, depuis le 1er juillet 2023, plus aucune nouvelle demande n'est acceptée.

• Vous aviez déposé un dossier avant cette date ? Son suivi se fait par téléphone au 09 70 80 08 00, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
• Vous préparez une mobilité aujourd'hui ? Action Logement oriente vers l'avance Loca-Pass, la garantie Visale, l'aide Mobili-Jeune pour les alternants et sa plateforme AL'in de logements sociaux.
• Vous êtes salarié agricole ? Renseignez-vous sur l'aide AGRI-MOBILITÉ auprès d'Action Logement.

Déménager pour un emploi : vers quelles aides se tourner ?

L'aide à la mobilité que proposait Action Logement n'est plus ouverte : elle ne figure plus dans le catalogue des aides de l'organisme. Ne comptez donc pas sur une subvention d'Action Logement pour payer le déménagement lui-même.

Si vous êtes demandeur d'emploi peu ou pas indemnisé, France Travail peut prendre en charge une partie de vos frais de déplacement, de repas et d'hébergement pour un entretien d'embauche ou pendant le premier mois d'une reprise d'emploi éloignée (plus de 60 km aller-retour ou 2 heures de trajet), dans la limite de 5 200 euros par an. Notre guide sur l'aide à la mobilité détaille ces règles. Les familles d'au moins trois enfants peuvent aussi vérifier leurs droits à la prime de déménagement de la CAF.

Le prêt accession : acheter sa résidence principale

Action Logement propose un prêt complémentaire pour l'achat d'une résidence principale, destiné aux salariés du secteur privé. Ce prêt peut atteindre 30 000 euros à un taux fixe de 1 % (hors assurance obligatoire), sur une durée libre dans la limite de 25 ans.

Il vient en complément de votre prêt bancaire principal. Action Logement propose aussi un accompagnement gratuit pour construire votre plan de financement avant la demande, et votre dossier complet doit lui parvenir au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire.

Conditions principales

• Être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
• Acheter sa résidence principale pour la première fois, ou ne pas en avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années.
• Respecter les plafonds de ressources fixés par Action Logement.
• Financer un achat dans le neuf, une construction ou l'achat d'un logement HLM ancien (des conditions spécifiques s'appliquent selon le projet : VEFA, BRS, PSLA).
• Rembourser par anticipation les prêts Action Logement en cours liés à la résidence principale précédente.

Les salariés du secteur agricole relèvent du prêt AGRI-ACCESSION, plafonné à 25 000 euros.

Ce prêt est particulièrement intéressant pour les primo-accédants aux revenus modestes qui peinent à boucler leur plan de financement.

Comment faire votre demande

Les aides Action Logement destinées aux salariés du privé non agricole se demandent en ligne, directement sur le site actionlogement.fr. Voici les étapes :

1. Créer un compte sur actionlogement.fr avec une adresse e-mail valide.
2. Identifier l'aide adaptée à votre situation. Chaque aide dispose d'un test d'éligibilité en ligne à faire avant la demande.
3. Remplir le formulaire en ligne et joindre les pièces justificatives demandées.
4. Attendre la réponse. Les délais varient : quelques jours ouvrés pour un visa Visale si le dossier est complet, 7 jours ouvrés annoncés pour étudier une demande Mobili-Jeune complète (plus aux rentrées de septembre et de janvier). Pour l'avance Loca-Pass, vous signez une fiche de dialogue puis une offre de prêt, et le versement intervient dans les 10 jours suivant la signature.

Pièces justificatives courantes

• Pièce d'identité en cours de validité.
• Contrat de travail ou attestation employeur (ou contrat d'alternance pour Mobili-Jeune).
• Dernier avis d'imposition.
• Bail ou promesse de bail du nouveau logement.
• RIB pour le versement de l'aide.
• Justificatifs spécifiques selon l'aide (attestation France Travail, justificatif de bourse, quittances de loyer, etc.).

Conseil : faites votre demande le plus tôt possible, idéalement avant la signature du bail. Certaines aides, comme Visale, ne peuvent être accordées qu'avant l'entrée dans le logement.

Action Logement et logement social

Action Logement n'est pas seulement un distributeur d'aides individuelles. Le groupe est aussi l'un des principaux bailleurs sociaux de France. En tant que salarié du secteur privé, vous pouvez consulter les offres de logements sociaux proposées par Action Logement, notamment sur sa plateforme en ligne AL'in.

Pour déposer une demande de logement social, la procédure est la même que pour tout bailleur : vous remplissez un formulaire unique sur demande-logement-social.gouv.fr et obtenez un numéro unique. Vous pouvez aussi en parler à votre employeur ou à votre service RH, qui peut vous indiquer comment votre entreprise travaille avec Action Logement sur ce sujet.

Cette voie est souvent méconnue. Si vous êtes salarié dans une grande entreprise et que vous cherchez un logement social, demandez à votre service des ressources humaines s'il existe un partenariat avec Action Logement pour les attributions.

Questions fréquentes

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