CCAPEX : la commission qui peut vous aider quand le loyer n'est plus payé

En résumé

• Qui : une commission par département, qui réunit l'État, le conseil départemental, les organismes payeurs des aides au logement et d'autres partenaires.
• Pour quoi faire : examiner la situation des ménages en impayé de loyer ou menacés d'expulsion et émettre des avis et recommandations. Elle coordonne, elle ne juge pas.
• Qui peut la saisir : le locataire, le bailleur, ses membres, ou toute personne ayant un intérêt à agir, comme un travailleur social.
• Obligations : les bailleurs personnes morales doivent la saisir au moins deux mois avant l'assignation, et le commissaire de justice lui signale les commandements de payer les plus importants.
• Limite : elle ne peut pas interrompre une procédure d'expulsion déjà engagée, mais elle aide à mobiliser le FSL, l'accompagnement social et l'hébergement.
• Nouveauté : le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 réorganise les CCAPEX, avec un rôle décisionnaire sur l'APL en cas d'impayé à partir du 1er janvier 2027.

CCAPEX : définition et origine

CCAPEX signifie « commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». L'ANIL, qui publie une analyse juridique à jour au 7 juillet 2026, rappelle que ces commissions ont été créées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, d'abord facultatives, puis devenues obligatoires avec la loi du 25 mars 2009. La loi Alur de 2014 leur a confié deux missions : une mission de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions, et une mission de traitement des situations individuelles, par des avis et des recommandations adressés aux bailleurs, aux locataires et à tout organisme susceptible de participer à la prévention.

Le ministère chargé du logement résume l'objectif ainsi : examiner les dossiers difficiles au cas par cas en associant les acteurs concernés (préfecture, conseil départemental, Caf et MSA) pour aider les ménages à trouver une solution, le plus en amont possible de la procédure. Retenez cette idée de coordination : la CCAPEX met autour d'une même table des acteurs qui, sinon, travaillent chacun de leur côté, le bailleur d'un côté, la Caf de l'autre, le service social de l'autre encore.

Chaque département doit avoir une CCAPEX dite « centrale », que des commissions locales peuvent relayer sur des territoires plus petits. Elle est coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental, et, dans certains cas, par le président de la métropole si celle-ci gère le fonds de solidarité pour le logement. Parmi ses membres de droit figurent un représentant de chaque organisme payeur des aides au logement du département ; peuvent s'y ajouter, sur décision des présidents, des représentants de CCAS, de bailleurs sociaux ou privés, d'associations de locataires, de l'ADIL, du SIAO ou de la commission de surendettement.

Qui peut saisir la CCAPEX ?

La réponse est large. D'après l'ADIL de Tarn-et-Garonne, la CCAPEX peut être saisie par le locataire, par le bailleur, par l'un de ses membres, ou par toute personne ou organisme ayant un intérêt à agir. Une préfecture, celle de l'Eure, publie une liste plus détaillée qui ajoute les services du département et de l'État, la commission de médiation du droit au logement opposable, la Caf et la MSA et les associations d'insertion. Si la commission est saisie par un tiers, la personne concernée est informée et peut transmettre ses observations écrites.

Les saisines et alertes qui se déclenchent sans vous

Dans certains cas, la CCAPEX est prévenue automatiquement. L'ANIL liste les alertes prévues par la loi : celle de la commission de médiation pour un recours amiable DALO fondé sur la menace d'expulsion sans relogement, celle des organismes payeurs des aides au logement, et celle du FSL lorsque son aide ne suffirait pas à elle seule à maintenir le ménage dans le logement. Le commissaire de justice, de son côté, doit signaler les commandements de payer à la CCAPEX et lui notifier les décisions d'expulsion passées en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement, au plus tard cinq jours après leur notification au défendeur.

Quand la saisine est-elle obligatoire ?

• Bailleur personne morale (société, association, bailleur social) : le ministère chargé du logement indique qu'il doit saisir la CCAPEX au moins deux mois avant l'assignation, sous peine d'irrecevabilité de la demande. L'ADIL précise que cette saisine passe par le commissaire de justice. Une SCI familiale est traitée comme un particulier.
• Bailleur personne physique : c'est le commissaire de justice qui signale le commandement de payer à la CCAPEX lorsque l'impayé atteint un certain niveau.

Sur ce niveau, deux sources de l'ANIL ne sont pas formulées pareil, et je préfère vous le dire plutôt que de trancher à votre place. La page nationale de l'ANIL sur la procédure parle d'un impayé sans interruption depuis deux mois ou d'une dette égale à deux fois le loyer mensuel hors charges. L'ADIL de Tarn-et-Garonne écrit que l'impayé doit durer au moins deux mois et que la dette doit atteindre au moins deux fois le loyer. Le critère exact peut aussi dépendre de textes locaux : confirmez-le auprès de l'ADIL de votre département. Pour le commandement lui-même, notre article commandement de payer en détaille le contenu.

Comment saisir la CCAPEX concrètement ?

Il n'existe pas de formulaire national unique : chaque département organise sa saisine. L'ADIL de Tarn-et-Garonne explique que, chez elle, un locataire ou un bailleur peut saisir directement la commission par simple courrier ou courriel, en expliquant sa situation, le secrétariat étant assuré par les services de l'État. La préfecture de l'Eure, dans un autre style, met à disposition une fiche de saisine à transmettre par voie dématérialisée au secrétariat de la commission territoriale compétente. Ces deux exemples montrent la règle : la forme varie, le fond est le même.

Voici la marche que je recommande, quel que soit le département.

1. Trouvez le bon interlocuteur. Appelez l'ADIL de votre département (conseil gratuit), ou le service social du conseil départemental, ou la préfecture (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). Demandez l'adresse et le mode de saisine de la CCAPEX.
2. Rédigez un exposé court et factuel : votre identité, l'adresse du logement, le nom du bailleur, la date du début de l'impayé, le montant de la dette, la procédure en cours (commandement, assignation, jugement) et les démarches déjà faites.
3. Joignez les pièces utiles : bail, commandement de payer ou assignation, justificatifs de ressources, preuves de démarches (demande de FSL, échéancier proposé). Le décret liste les informations que la commission peut utiliser : composition du ménage, caractéristiques du logement, état de la procédure d'expulsion, demande de logement social ou recours DALO, situation financière, motifs de l'impayé, accompagnement déjà engagé.
4. Faites-vous aider. Un travailleur social peut saisir la commission avec vous, ou vous aider à constituer l'exposé et les pièces.
5. Gardez une trace : copie du courrier ou du courriel, date, accusé de réception si possible.

Une précaution : pour un point de procédure précis (calendrier, recours), appuyez-vous sur l'ADIL ou sur un avocat. Notre site ne traite aucune saisine et ne remplace pas un conseil juridique.

Que se passe-t-il après la saisine ?

L'examen se fait généralement sur dossier. L'ADIL de Tarn-et-Garonne précise que, chez elle, il a lieu sans la présence du locataire ni du bailleur, à partir de la situation du ménage, du logement, de l'état de la procédure et des aides déjà mobilisées ou envisageables. Le décret du 12 février 2026, lui, prévoit que toute personne physique ou morale peut être conviée à la réunion où sa situation est examinée : la pratique dépend donc de votre commission. Les décisions sur les situations individuelles se prennent à la majorité relative des voix des organismes représentés, et les membres sont soumis au secret professionnel pour les informations échangées.

À l'issue de l'examen, la commission rend un avis ou une recommandation (maintien dans le logement, accompagnement, aides, relogement), dans des délais adaptés aux situations d'urgence fixés par son règlement intérieur. Souvent, la conséquence concrète est un courrier d'un travailleur social ou d'un opérateur qui vous propose un rendez-vous. L'ADIL insiste : il est primordial de répondre favorablement à ces courriers et de prendre contact avec les services concernés. J'ajouterais, en protectrice : ne les ignorez pas par méfiance. Ils ne sont pas là pour vous juger, ils sont là pour monter avec vous les démarches (FSL, demande de logement social, éventuellement dossier de surendettement) qui pèseront devant le juge.

Si vous êtes locataire d'un logement social, un diagnostic social et financier est établi avant l'audience : service-public.gouv.fr précise qu'il éclaire le juge sur les causes de la dette et les démarches engagées, et qu'il faut répondre à la demande d'informations qui vous est adressée. Pour les autres situations, voyez notre article sur les loyers impayés en HLM.

Où se place la CCAPEX dans le calendrier d'une expulsion ?

La CCAPEX n'est pas une étape de plus ; elle accompagne toutes les étapes. Voici le fil, avec la source de chaque point.

Pour les délais précis de chaque étape, notre page sur la procédure d'expulsion locative est la référence. Pendant l'hiver, la trêve hivernale reporte l'exécution de l'expulsion du 1er novembre au 31 mars, mais ne suspend pas la procédure : c'est la période idéale pour saisir la CCAPEX. Et si vous craignez de vous retrouver sans toit, lisez l'article sur le plan grand froid et le 115, ainsi que la page aides de l'hiver.

CCAPEX et APL : ce que change le décret du 12 février 2026

C'est le point le plus récent, et celui qui fait le plus parler. La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a confié à la CCAPEX la décision de maintenir ou de suspendre l'aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas sa dépense de logement. Avant cette loi, cette décision appartenait à l'organisme payeur. Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026, paru au Journal officiel du 13 février, précise les modalités, et selon l'ANIL, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Au 3 novembre 2026, elles ne sont donc pas encore applicables.

L'ANIL en décrit les grandes lignes. Les organismes payeurs saisissent la CCAPEX centrale pour tous les bénéficiaires en situation d'impayé. Une sous-commission thématique statue sur les demandes de suspension : elle dispose d'un mois pour instruire, et le versement de l'aide est maintenu pendant ce temps. Deux motifs de suspension sont prévus : une décision d'expulsion passée en force de chose jugée constatant des troubles de jouissance, ou la preuve que l'allocataire peut payer sa dépense de logement sans compromettre sa subsistance (avec une exception si une évaluation sociale établit une vulnérabilité qui explique l'impayé). Trois situations de mauvaise foi entraînent une suspension automatique. La décision est notifiée à l'allocataire, qui peut former un recours amiable dans les deux mois, ou à tout moment en cas de changement de situation.

Notre article APL et impayés de loyer en 2027 détaille ce nouveau cadre pour l'allocataire. Si votre aide est déjà suspendue aujourd'hui, lisez plutôt APL suspendue : que faire. Ne présumez pas de l'avenir : les textes d'application peuvent encore évoluer, et l'arrêté fixant la liste des destinataires des avis de la CCAPEX était annoncé comme « à paraître » dans l'analyse de l'ANIL.

Peut-on stopper une expulsion ? Soyons honnêtes

La réponse courte est que la CCAPEX seule ne le peut pas. La réponse utile est que plusieurs leviers existent, et que la commission aide à les actionner :

• Le juge : s'il constate que vous avez repris le paiement entier du loyer courant avant l'audience et que vous pouvez rembourser, il peut accorder jusqu'à trois ans de délais et suspendre les effets de la clause résolutoire (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 6 août 2026).
• Le juge de l'exécution : après un commandement de quitter les lieux, il peut accorder un délai supplémentaire de un mois à un an.
• Le FSL : une aide qui apure tout ou partie de la dette peut changer la décision. Voir la page FSL logement.
• Le protocole de cohésion sociale en logement social : il peut suspendre la procédure en contrepartie de la reprise du loyer et de l'apurement progressif de la dette.
• Le relogement : une demande de logement social, éventuellement prioritaire (logement social prioritaire), et si besoin un recours DALO.

Si vous êtes à ce stade, appelez aussi SOS loyers impayés, service gratuit d'accompagnement, de conseil et de prévention en cas de risque d'expulsion, au 0 805 160 075 du lundi au vendredi (numéro indiqué par service-public.gouv.fr, à vérifier sur le site officiel avant d'appeler). Et si vous n'avez plus de solution de logement, la page urgence logement récapitule les recours.

Les erreurs que je vois le plus souvent

• Attendre l'assignation. Plus la saisine est précoce, plus la commission a de marges, comme le souligne l'ADIL de Tarn-et-Garonne.
• Ignorer les courriers d'un opérateur social. Ils servent votre dossier, pas celui du bailleur.
• Ne pas préparer ses pièces. Une saisine sans justificatifs est difficile à instruire.
• Penser que la CCAPEX remplace le juge. Elle ne remplace pas votre présence à l'audience : se présenter reste essentiel.
• Cesser de payer le loyer courant. Reprendre le paiement entier du loyer avant l'audience est l'une des conditions des délais.

Un dernier mot, en toute fermeté : le droit au logement est protégé, mais il se défend avec des preuves et des démarches faites à temps. Si vous hésitez, un point d'accès au droit, l'ADIL ou un avocat vous conseilleront gratuitement ou à moindre coût. Pour nous signaler une erreur dans cet article, la page contact est ouverte.

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